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Juris - Malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible

Rédigé par ID CiTé le 05/01/2022



Juris - Malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible
Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. (...) / Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. ".

Aux termes de ce même article dans sa rédaction issue de cette loi : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer
inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; (...) ".

En l'espèce, le compte de campagne du candidat tête de liste aux élections municipales a été déposé à la CNCCFP le 13 juillet à 9 heures, soit après l'expiration du délai imparti pour procéder à ce dépôt, le 10 juillet 2020 à 18 heures.
Equipe de campagne du candidat ayant eu des échanges soutenus avec l'expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne, notamment dans les semaines précédant la date limite de dépôt, afin de le compléter et de le signer dans les délais prescrits.

Le mandataire du candidat a, dès qu'il a constaté, le 10 juillet 2021, que le délai de dépôt du compte de campagne avait été dépassé, transmis ce compte par voie électronique à la CNCCFP en fournissant des éléments d'explication concernant ce retard. Ainsi, malgré l'importance du montant des dépenses en cause et eu égard, dans les circonstances de l'espèce, au caractère non délibéré de ce manquement, celui-ci ne justifie pas que l'intéressé soit déclaré inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

Conseil d'État N° 448221 - 2021-11-09

 










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