Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’essentiel de la Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :
• Généralisation du scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
• Possibilité de déposer des listes incomplètes ou comprenant des candidats supplémentaires (→-2 / →+2) • Election des adjoints au scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
• Maintien des règles actuelles de désignation des conseillers communautaires (ordre du tableau)
• Dispositions propres aux communes nouvelles
• Mesures d’adaptation facilitant le fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat :
- caractère réputé complet du conseil municipal applicable tout au long du mandat
- remplacement des adjoints sans tenir compte du sexe
- maintien du principe des élections complémentaires, mais au scrutin de liste
- pour les communes de 500 à 999 habitants, dont le conseil municipal ne comporterait que 13 membres au lieu de 15 : conservation de leurs trois délégués pour l’élection des sénateurs
Télécharger le support pédagogique de l'AMF
• Généralisation du scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
• Possibilité de déposer des listes incomplètes ou comprenant des candidats supplémentaires (→-2 / →+2) • Election des adjoints au scrutin de liste paritaire (liste bloquée)
• Maintien des règles actuelles de désignation des conseillers communautaires (ordre du tableau)
• Dispositions propres aux communes nouvelles
• Mesures d’adaptation facilitant le fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat :
- caractère réputé complet du conseil municipal applicable tout au long du mandat
- remplacement des adjoints sans tenir compte du sexe
- maintien du principe des élections complémentaires, mais au scrutin de liste
- pour les communes de 500 à 999 habitants, dont le conseil municipal ne comporterait que 13 membres au lieu de 15 : conservation de leurs trois délégués pour l’élection des sénateurs
Télécharger le support pédagogique de l'AMF
Dans la même rubrique
-
Actu - Élections : questions sur l'influence et la réglementation des sondages d'opinion
-
Juris - Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office (mise à jour au 25/6/2025)
-
Actu - Quel est le rôle du premier adjoint au maire - Comment devenir conseiller municipal ? …
-
Actu - Relance de la production de logement
-
Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?
Déconnexion
