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Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur le fait que
1/ le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office (mandats municipaux, départementaux ou régionaux)
2/ un recours contre l’arrêté préfectoral en ce domaine est bien suspensif. Re- faisons le point à ce sujet après deux nouvelles décisions du Conseil d’Etat rendues ce jour, 25 juin 2025.
Ce n’est pas au stade de la démission d’office qu’on peut discuter de la validité, ou non, de la peine pénale accessoire d’inéligibilité… Donc une telle peine prononcée avec exécution provisoire par le juge pénal impose au préfet de prendre un arrêté de démission d’office. Et si le juge pénal a étrangement omis de préciser la durée de ladite inéligibilité… cela ne change rien au fait qu’il doit en résulter une démission d’office.
Deux TA l’avaient affirmé récemment (II) sur la base d’un droit devenu clair (I)… et le Conseil d’Etat vient de le confirmer en deux temps, le 18 juin 2025 (III) puis le 25 juin 2025 (IV).
Oui le préfet est en compétence liée et il DOIT prononcer la démission d’office… point qui commence à être connu. Et qui en réalité ne faisait guère de débat au-delà de quelques postures militantes.
Et OUI un recours contre cette démission d’office est automatiquement suspensif… et cette règle, réaffirmée elle aussi par la Haute Assemblée… semble hélas encore assez méconnue. Puisque les services de l’Etat avaient sur ce point une doctrine étonnamment contraire.
Landot Avocats - Note complète
1/ le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office (mandats municipaux, départementaux ou régionaux)
2/ un recours contre l’arrêté préfectoral en ce domaine est bien suspensif. Re- faisons le point à ce sujet après deux nouvelles décisions du Conseil d’Etat rendues ce jour, 25 juin 2025.
Ce n’est pas au stade de la démission d’office qu’on peut discuter de la validité, ou non, de la peine pénale accessoire d’inéligibilité… Donc une telle peine prononcée avec exécution provisoire par le juge pénal impose au préfet de prendre un arrêté de démission d’office. Et si le juge pénal a étrangement omis de préciser la durée de ladite inéligibilité… cela ne change rien au fait qu’il doit en résulter une démission d’office.
Deux TA l’avaient affirmé récemment (II) sur la base d’un droit devenu clair (I)… et le Conseil d’Etat vient de le confirmer en deux temps, le 18 juin 2025 (III) puis le 25 juin 2025 (IV).
Oui le préfet est en compétence liée et il DOIT prononcer la démission d’office… point qui commence à être connu. Et qui en réalité ne faisait guère de débat au-delà de quelques postures militantes.
Et OUI un recours contre cette démission d’office est automatiquement suspensif… et cette règle, réaffirmée elle aussi par la Haute Assemblée… semble hélas encore assez méconnue. Puisque les services de l’Etat avaient sur ce point une doctrine étonnamment contraire.
Landot Avocats - Note complète
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