Fonction publique territoriale - Quatre décrets qui simplifient et fluidifient les parcours professionnels

Publiés au JORF du 20 novembre 2025, quatre décrets viennent alléger plusieurs contraintes statutaires et harmoniser les règles d’avancement et d’assimilation.
- Suppression du seuil démographique pour certains grades,
- simplification pour les CCAS/CIAS,
- fin du ratio en catégorie B
- dispositif spécifique pour les secrétaires généraux de mairie :
Tour d’horizon de ces mesures qui impactent directement les collectivités et leurs agents.



Attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux et CTAPS - Suppression du seuil démographique de 2 000 habitants
Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
>> Ce décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal.
JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : ATDB2523996D



CCAS/CIAS : simplification des règles d’assimilation dans la FPT
Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des CCAS et CIAS de la fonction publique territoriale
L’assimilation ne dépend plus du budget, du nombre ou de la qualification des agents, mais uniquement de la collectivité ou de l’établissement de rattachement.
Nouveau texte : Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. leur collectivité ou établissement de rattachement 
JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : ATDB2524806D



Catégorie B : suppression du ratio entre avancement au choix et examen professionnel
Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026.
JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : ATDB2524807D



Secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants – Modification des conditions de promotion interne
Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
>> Ce décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
JORF n°0272 du 20 novembre 2025 - NOR : ATDB2524812D