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Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
>> Ce décret modifie les parties réglementaires du code de la construction et de l'habitation, concernant l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et du code de l'énergie concernant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnée à l'article L. 232-3 (dispositif dit « MonAccompagnateurRénov' »), ainsi que le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif de prime de transition énergétique (MaPrimeRénov').
Il vise à préciser les pouvoirs de sanctions administratives de l'ANAH conformément aux évolutions résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Dans ce cadre, il crée une commission unique des sanctions administratives au sein de l'ANAH aux fins d'harmoniser les procédures sur l'ensemble des dispositifs qu'elle gère (aides à la pierre, aide nationale MaPrimeRénov', MonAccompagnateurRénov').
Il précise également les modalités de résiliation des contrats et conventions d'accompagnement dans le cadre du dispositif « MonAccompagnateurRénov' » et modifie le périmètre de validité de l'agrément délivré au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Enfin, il prévoit un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions s'agissant des décisions portant suspension ou retrait de l'agrément « MonAccompagnateurRénov' » susmentionné.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, mandataires des demandeurs des aides publiques gérés par l'ANAH, candidats à l'agrément mentionné à l'article R. 232-4 du code de l'énergie, opérateurs agréés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 1° du V de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2026.
JORF n°0274 du 22 novembre 2025 - NOR : VLOL2519921D
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