JOURNAL OFFICIEL | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/07/2025 Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur >> Cet arrêté vise à simplifier et harmoniser la formation des professionnels installant ou vérifiant les éthylotests antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur,...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/07/2025 Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051856988 Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage...
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CIRCULAIRE | | Eau - Assainissement 11/07/2025 La question de l’accès à l’eau potable dans les lieux fréquentés par le public est un enjeu majeur. Depuis 2022, certains établissements doivent mettre à disposition des usagers au moins une fontaine à eau afin de favoriser un accès à l’eau simple et gratuit pour remplir leurs gourdes. L’ambition...
| | | | Education - Transports scolaires 11/07/2025 Face à la place croissante des outils numériques dans le quotidien des élèves, l’École met en place une politique de numérique raisonné afin de concilier les apports pédagogiques du numérique avec la nécessité de prévenir ses effets néfastes sur la santé, la concentration ou la...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 11/07/2025 Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ". Aux termes de...
| | | | Coopération intercommunale 11/07/2025 Les intercommunalités et leurs communes membres jouent un rôle essentiel en matière de développement des énergies renouvelables (EnR), mais l’état du droit quant à leur participation conjointe au capital d’une société privée de production d’EnR n’est pas stabilisé. Sommaire La loi autorise la...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/07/2025 Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les déclarations d’utilité publique (DUP) autorisant la constitution de réserves foncières. Dans le cas d’espèce, bien que le projet vise à répondre à un objectif légitime de développement économique, les éléments avancés par les...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/07/2025 La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Etat civil - Recensement - Elections 11/07/2025 Conformément à l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret du 5 juin 2003 , la méthode de recensement repose, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un repérage exhaustif de l'ensemble des...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/07/2025 La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire, chargé d'un pouvoir de police administrative...
| | | | Espaces verts 11/07/2025 L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 11/07/2025 Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l'article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la...
| | | | RH - Jurisprudence 11/07/2025 Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière...
| | RH - Documentation 11/07/2025 La réforme des retraites de 2023, dont le principal objectif est de reculer l’âge effectif moyen de liquidation de la retraite, reste vivement contestée et pourrait être présentée comme le motif d’une censure du gouvernement. Dans ce contexte, la présente note rappelle pourquoi cet objectif doit...
| | | | RH - Actualités 11/07/2025 Ce prix récompense et met en valeur des actions initiées par les établissements publics en matière de Ressources Humaines, tant pour le personnel médical que pour le personnel non médical. Il permet : - de valoriser le travail de vos équipes et faire connaitre vos initiatives, - de...
| | | | RH - Actualités 11/07/2025 « Les élus locaux sont en première ligne face aux risques et aux menaces qui pèsent sur notre pays. » avait déclaré Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lors du lancement de la plateforme snr-elus.cned.fr Pour faire mieux connaître la stratégie...
| | | | RH - Actualités 11/07/2025 En France, les actifs de plus de 50 ans représentent 40 % de la population active et d’ici 15 ans, ils en constitueront la moitié. Dans ce contexte, il est essentiel d’agir en faveur de leur recrutement et d’accompagner leur parcours professionnel. L'Anact est partenaire de l’initiative nationale...
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PARLEMENT | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/07/2025 Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi par 112 voix pour, 28 contre et 2 abstentions. La proposition de loi, qui a été modifiée par les députés et le gouvernement, prévoit de rétablir un lien direct entre les électeurs et leur conseil municipal à...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 11/07/2025 L’issue des débats fait peu de doute : en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune, lundi soir, lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant un statut de l’élu, il y a tout lieu de penser que ce texte sera adopté à l’unanimité, vendredi. Tous les orateurs, toute...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 11/07/2025 La commission d’enquête a étudié le champ de la commande publique dans toute sa diversité. Elle s’est plus particulièrement penchée sur - le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances, - le rôle de levier qu’elle peut jouer pour faire progresser les transitions...
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DOCUMENTATION | | Marchés publics - DSP - Achats 11/07/2025 Face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d’accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l’Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 11/07/2025 Les jeunes générations souhaitent moins d’enfants qu’il y a vingt ans, et cette tendance concerne l’ensemble des groupes sociaux. Dans ce nouveau numéro de Population & Sociétés, Milan Bouchet-Valat et Laurent Toulemon, chercheurs à l’Ined, s’appuient sur les données inédites...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/07/2025 Le référentiel des usages numériques, issu de la collaboration entre l’Arcep et l’Arcom au sein du « Pôle numérique commun », rassemble des éléments chiffrés notamment sur les déploiements des réseaux fixes et des réseaux mobiles, l’accès à internet, l’équipement des foyers, les usages internet et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/07/2025 Les résultats de la 4ème édition de l'enquête annuelle sur le suivi de la mise en œuvre de l'accessibilité des réseaux routiers urbains et non urbains (SD'AP et LOM) sont disponibles. Lancée par l’État (la DGITM et la Délégation ministérielle à l’accessibilité), le Cerema, le GART, Agir Transport...
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ACTUALITE
A LA UNE | | Aménagement du territoire 11/07/2025 Alors que la réforme qui a transformé les zones de revitalisation rurale (ZRR) en zones France ruralité revitalisation (FRR) est entrée en vigueur il y a un an, on ne connaissait toujours pas les critères permettant d’entrer dans le classement des FRR renforcées, dites FRR+. C’est désormais chose...
| | | | Communication 11/07/2025 Depuis 27 ans, le Prix de la presse et de l'information territoriales met en lumière la qualité et l’innovation des publications locales. L’édition 2025, présidée par François Quinton, rédacteur en chef de La Revue des médias, a récompensé huit collectivités, dont la ville de Caen, lauréate du...
| | | | Eau - Assainissement 11/07/2025 La vidange se poursuit sur les nappes phréatiques. Après plusieurs mois de pluies efficaces déficitaires, la situation continue de se dégrader. 39% des points d’observation sont sous les normales mensuelles, bien plus qu’en 2024 (17%). Sommaire - Situation hydrogéologique au...
| | | | Action économique - Dév. local 11/07/2025 À l’occasion de l’évènement « Mutation des commerces en centre-ville » qui a réuni les acteurs économiques, les élus locaux et les réseaux consulaires, Véronique Louwagie a lancé des travaux pour faire émerger des pistes concrètes afin de redynamiser les centres-villes, ainsi qu’une consultation...
| | | | Finances - Fiscalité 11/07/2025 Le diagnostic sur la situation de nos finances publiques a été posé par le Premier ministre François Bayrou et plusieurs membres du Gouvernement le 15 avril 2025. Face une dette bientôt prépondérante dans le budget de l’État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/07/2025 Cette évolution permettra de mieux refléter la réalité du mix énergétique français, largement décarboné grâce au nucléaire, et de corriger une inégalité de traitement pénalisant jusqu’ici les logements chauffés à l’électricité, y compris lorsqu’ils ont fait l’objet de travaux de rénovation. Cette...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/07/2025 En France, les noyades constituent un enjeu de santé publique majeur car elles sont responsables chaque année d’environ 1000 décès et, parfois, de graves séquelles. Elles sont la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. A tous les âges et dans tous les...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/07/2025 Depuis le début de l’été, le sud de la France est touché par de violents incendies. Des centaines de pompiers sont mobilisés sur plusieurs fronts pour protéger la nature et les populations. Dans la majorité des cas, les feux sont d’origine humaine. Pour prévenir les risques liés à cette période...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 11/07/2025 Le ministère de l’Intérieur a créé un guichet unique pour faciliter l’accès aux téléservices des forces de sécurité intérieure. Les collectivités locales sont encouragées à faire connaître ces différents services aux administrés. Les principaux téléservices proposés tant par la police que par la...
| | | | Institutions européennes 11/07/2025 L'AFCCRE est membre du Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) plus grand réseau européen de collectivités territoriales dont l'une des vocations est de promouvoir les jumelages et partenariats en Europe. Dans cet esprit et afin de faciliter la mise en place de nouveaux...
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En complément de l'actualité principale | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/07/2025 L’interdiction de vente aux mineurs du protoxyde d’azote - le fameux « gaz hilarant » - ne suffit pas. Cette substance continue à être détournée pour des usages récréatifs, au prix d’atteintes neurologiques qui s’accompagnent de séquelles parfois lourdes. Sommaire - Des « air bags parties...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/07/2025 L’épisode de vigilance orange canicule a commencé le 20 juin et s’est terminé le 7 juillet. Sur cette période, 87 départements ont été placés en vigilance orange canicule dans l’ensemble des régions hexagonales, soit 90 % de la population française. Les 1er et 2 juillet, 16 départements (24 % de la...
| | | | Personnes agées 11/07/2025 La Conférence nationale de l’autonomie vise à coconstruire une politique publique de prévention moderne, juste, et ancrée dans les territoires. La transition démographique en cours transforme en profondeur notre société. D’ici 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans. La France comptera...
| | | | Aménagement du territoire 11/07/2025 Le Cerema Sud-Ouest a réuni les acteurs locaux du foncier pour une conférence technique territoriale, organisée le 19 juin 2025 dans la continuité de ses travaux consacrés au foncier économique. L'occasion d'aborder le potentiel que représentent des friches à vocation économique, industrielle ou...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 11/07/2025 Chaque mois, notre enquête internationale What Worries the World fait le point sur les préoccupations des citoyens de 29 pays, en s'appuyant sur plus de 10 ans d'historique pour replacer les derniers résultats dans leur contexte. Les Français sont dominés par de multiples inquiétudes ce mois-ci :...
| | | | Action économique - Dév. local 11/07/2025 Le 22 mai 2025, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, en coopération avec la DG REGIO, a lancé deux appels à propositions au titre de l’instrument I3 “Investissements Interrégionaux pour l’Innovation”, dotés d’un budget de 47 millions d’EUR. Ces propositions...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 11/07/2025 Vous êtes travailleur saisonnier et vous rencontrez des difficultés pour trouver un logement à louer, faute d’une caution solide ? Pour remédier à cette situation, vous pouvez recourir à la garantie VISALE, un dispositif qui assure aux bailleurs la couverture d’éventuelles dégradations et le...
| | | | Education - Transports scolaires 11/07/2025 Le dispositif CEJ-JR (contrats d’engagement jeune - jeunes en rupture) cible des jeunes susceptibles d’être exclu·es du CEJ en raison des difficultés multiples auxquelles ils et elles sont confronté·es La recherche-action menée par l’ANSA à l’initiative de la FAS sur le CEJ-JR a montré...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 11/07/2025 La préservation d’écosystèmes en bon état en France est primordiale mais elle est insuffisante à elle seule, tant nos écosystèmes sont souvent déjà dégradés ou détruits. Il est donc urgent de protéger mais aussi de réparer la nature ! L’Union européenne s’est emparé du sujet en adoptant en 2024...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/07/2025 La cybersécurité n'est plus une simple option, mais une nécessité impérieuse. Le récent rapport de l'Acronis Threat Research Unit (TRU), présenté lors de l'Acronis TRU Security Day à Paris, met en lumière une réalité alarmante : la France est l'une des nations les plus visées par les...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/07/2025 Cette publication trimestrielle coïncide avec le lancement de la nouvelle version de « Mon réseau mobile » et la publication des nouvelles cartes du service internet mobile à plusieurs niveaux en France métropolitaine . La mise à jour trimestrielle des données concerne : - les cartes...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 11/07/2025 Le transport de marchandises par vélos cargos constitue une alternative durable et efficace aux véhicules utilitaires thermiques dans la distribution du dernier kilomètre en milieu urbain dense. La cyclologistique se développe rapidement en Île-de-France, soutenue par les politiques publiques et...
| | | | Politique de la ville 11/07/2025 Villages d’avenir constitue, après Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD), le troisième volet des programmes d’accompagnement des collectivités locales déployé par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Il a pour vocation de soutenir les projets des petites...
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