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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2025 Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé >> Ce décret modifie l’article D. 6323-8-1 du code de la santé publique pour préciser que certains types de structures sont exclus de l’obligation de certification des comptes s’ils ne...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2025 Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle >> Cet arrêté encadre la création et le fonctionnement des Centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS), structures pluridisciplinaires visant à améliorer l’accès à la santé sexuelle, en...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 14/05/2025 Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
| | | | Outre-Mer 14/05/2025 Arrêté du 9 mai 2025 relatif aux adaptations méthodologiques applicables à certains territoires pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique >> Cet arrêté s’appuie sur les articles L. 1434-4 et R. 1434-41 du Code de la santé publique, qui...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 14/05/2025 Cette note d'information destinée aux préfets détaille les modalités techniques de calcul et de répartition des ponctions opérées sur 2.100 collectivités territoriales. La note précise que la ponction s’effectuera sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à...
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JURISPRUDENCE
| | Marchés publics - DSP - Achats 14/05/2025 Si la société soutient que les devis qu'elle a transmis au maître d'oeuvre le 20 mars et le 29 août 2013 constitueraient le point de départ du délai de paiement des sommes que la région a été condamnée à lui verser, ces devis, qui se bornaient à évaluer les surcoûts résultant selon elle de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 14/05/2025 Selon l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, est seul pris en considération, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir,...
| | | | Coopération intercommunale 14/05/2025 Une convention de mise à disposition des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d'une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/05/2025 Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence recouvre les items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7...
| | | | Finances - Fiscalité 14/05/2025 La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Inscrite dans le plan gouvernemental France ruralité, elle vise en...
| | | | Finances - Fiscalité 14/05/2025 Le fonds vert est un dispositif financier mis en place pour soutenir les projets qui contribuent à la transition écologique. Il vise à accompagner les collectivités locales et leurs partenaires. Depuis 2023, il participe au déploiement d'actions territoriales visant à « renforcer la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/05/2025 L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Les démarches précédant une demande...
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RESSOURCES HUMAINES RH - Jurisprudence 14/05/2025 Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime dont le montant peut varier selon leur manière de servir devraient être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 14/05/2025 En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État,...
| | | | RH - Actualités 14/05/2025 Réunis ce 29 avril 2025 en comité des financeurs des politiques sociales, les ministres Catherine Vautrin et Charlotte Parmentier-Lecocq et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l’accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et...
| | | | RH - Actualités 14/05/2025 En raison de travaux techniques, le site sera momentanément inaccessible samedi 17 mai de 08h00 à environ 17h00, en raison d’une opération de maintenance technique. Cette intervention est indispensable pour renforcer la sécurité et améliorer la qualité des services. CNRACL
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2025 Le 13 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi. Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la proposition de loi...
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DOCUMENTATION | | Aménagement du territoire 14/05/2025 Dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation des sols, le Cerema produit les nouveaux chiffres de mesure annuelle de la consommation d'espaces. Des outils d'aide à la visualisation et à l'analyse de ces données sont aussi proposés, via un tableau de bord interactif et la publication...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/05/2025 Afin d’objectiver la situation et de savoir où en sont les entreprises du secteur pour mieux en comprendre les besoins et les enjeux, il était important de réactualiser les chiffres concernant les structures adhérentes du SMA, avec de nouvelles données basées sur l’année 2023. Celles-ci sont...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/05/2025 Alors que nouvelles sources de données sont apparues pour la connaissance des mobilités, le Cerema propose une nouvelle série de fiches sur la collecte et l'utilisation des données de mobilité pour la modélisation des déplacements. Les sept premières sont en ligne, ainsi que la fiche de...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/05/2025 50 familles ont expérimenté des alternatives à la voiture dans trois territoires pilotes. Alors que la mise en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE) transforme en profondeur la mobilité urbaine, une question reste en suspens : comment ces réglementations impactent-elles les ménages les plus...
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ACTUALITE
A LA UNE Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2025 En France, onze vaccinations sont obligatoires pour les bébés et conditionnent l'entrée en crèche ou à l'école. Dans un contexte de défiance vaccinale, des internautes partagent sur les réseaux sociaux un modèle d'"attestation médicale" que les parents devraient faire signer au médecin souhaitant...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/05/2025 L’année 2024 aura été incontestablement marquée par un nombre record de violations de données personnelles , dont certaines très massives, concernant des dizaines de millions de Français. Phénomène marquant de l’année 2024 tant par leur nombre que par le volume de données exfiltrées,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/05/2025 L’ambition du Gouvernement est de créer 15 000 logements abordables par an pendant trois ans pour permettre à tous les étudiants d’avoir une chance de suivre leurs études dans de bonnes conditions. Pour cela, un plan national mobilisera les principales régions concernées ainsi que tous les acteurs...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 14/05/2025 Lancé par la Banque des territoires en partenariat avec le Conseil national de l'Ordre des architectes, le Prix récompense des rénovations globales, ambitieuses et innovantes, portées par des collectivités locales et accompagnées par des architectes. Les bâtiments éligibles sont les bâtiments...
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En complément de l'actualité principale
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 14/05/2025 Dans son avis sur le carnet de santé dématérialisé en 2022, le HCSP avait préconisé un examen obligatoire à l’âge de 6 ans donc au cours de la 7e année. Cette proposition a été approuvée dans le cadre des Assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie le 24 mai 2024. Afin de mettre en place...
| | | | Propreté - Déchets 14/05/2025 A travers l’exemple de Red Hook Compost, le site de compostage manuel le plus important des États-Unis, Stéphane Tonnelat montre que le compostage collectif peut être un levier d’apprentissage tout en traitant de grandes quantités de matières organiques. Il est aussi source de fierté pour ses...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/05/2025 L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er mai, on compte 70 362 sites de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/05/2025 Trois mois après la fin du cuivre dans 19 communes de l’agglomération du Caudrésis-Catésis, M. Henri QUONIOU, Vice-Président en charge du Haut débit et de la Fibre, et Maire de Saint-Souplet, dresse un bilan positif de cette transition. Retour sur les clés de cette transition réussie et sur les...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 14/05/2025 L'école centrale Méditerranée a sollicité le Cerema pour son approche des enjeux climatiques, afin d'appliquer à l'établissement le modèle du Donut inspiré du modèle inventé par l’économiste Kate Raworth. Le portrait Donut est une représentation graphique qui vise à concilier les enjeux...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/05/2025 Nicolas Desquinabo est expert indépendant en évaluation des politiques publiques. Avec La Fabrique de la Cité, think tank dédié aux transitions urbaines, il s’est intéressé aux stratégies ayant permis d’accélérer le rythme des rénovations performantes dans certaines villes moyennes. Des exemples...
| | | | Tourisme 14/05/2025 La Région lance une nouvelle édition de son appel à projets pour tester des idées innovantes dans le secteur touristique. - Encourager l’innovation utile et durable dans le tourisme L’appel à projets TINA vise à accompagner des expérimentations concrètes, en lien avec les grands enjeux du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/05/2025 Le GART s’est engagé dès 2022 dans la construction et l’animation d’un comité de liaison réunissant l’ensemble des représentants publics intéressés par les problématiques de logistique urbaine (DGITM, AMF, Intercommunalités de France, France Urbaine, FNAU, Régions de France, le CEREMA, ainsi que...
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