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JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/07/2025 LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques >> Ce texte renforce l’arsenal juridique destiné à prévenir, détecter et sanctionner les fraudes aux aides publiques, en particulier dans les secteurs sensibles tels que la rénovation énergétique, la formation...
| | | | Outre-Mer 01/07/2025 Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte >> Ce décret proroge au 30 septembre 2025 : - la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les...
| | | | Outre-Mer 01/07/2025 Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou...
| | | | Services publics 01/07/2025 Arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France services >> Cet arrêté approuve le nouveau référentiel France services, qui fixe les conditions de labellisation et les obligations des structures et partenaires engagés dans ce programme d’accès aux services publics. Ce...
| | | | Outre-Mer 01/07/2025 Règlement (UE) 2025/1276 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2025 modifiant le règlement (UE) n° 228/2013 en ce qui concerne l’aide supplémentaire et la flexibilité en ce qui concerne les régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles graves et dans le contexte des...
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CIRCULAIRE | | Action sociale 01/07/2025 La présente instruction précise les attendus pour l’avenant 2025 des contractualisations conclues entre l’État et les conseils départementaux d’une part et entre l’État et les métropoles d’autre part. Elle confirme la poursuite des pactes locaux des solidarités et en précise les attendus pour...
| | | | Services publics 01/07/2025 La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad'AP et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d'accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 01/07/2025 Le Conseil d’administration de l’Agence nationale du Sport s’est tenu ce mardi 24 juin. Cette séance a permis de partager les perspectives budgétaires et stratégiques de l’Agence avec l’adoption du Budget rectificatif n°1 - 2025, de faire un point d’étape sur la mise en œuvre des politiques...
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JURISPRUDENCE | | Education - Transports scolaires 01/07/2025 Après plusieurs mois de concertation, la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur a fixé par un arrêté du 3 février 2025 le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS), applicable à...
| | | | Affaires juridiques 01/07/2025 Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation. La personne publique en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas...
| | | | Sécurité civile - Secours 01/07/2025 Le Président du conseil d'administration d’un SDIS a, après que le ministre de l'intérieur ait formellement refusé de signer le projet d'arrêté exigé par l'article R. 1424-21 du CGCT pour permettre le détachement d'un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, signé seul cet arrêté....
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REPONSES MINISTERIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 01/07/2025 L'article R. 2151-15 du code de la commande publique prévoit que « dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes...
| | | | Finances - Fiscalité 01/07/2025 En application de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Sont également soumises à la TFPB les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 01/07/2025 Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, chargés d'une mission de police. S'ils exercent certaines fonctions de police judiciaire, ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation, notamment dans le...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 01/07/2025 La Cour administrative d'appel de Marseille dans son arrêt du 30 avril 2024, considère effectivement que les dispositions du décret de 1994 s'appliquent à tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal, sans exclure de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 01/07/2025 LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail >> Cette loi permet aux salariés et agents publics engagés dans un projet parental (AMP ou adoption) de : - bénéficier des mêmes droits à...
| | | | RH - Journal Officiel 01/07/2025 Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical >> Ce décret modifie l'organisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie du régime général. Si le contrôle médical demeure confié aux médecins-conseils,...
| | | | RH - Circulaires 01/07/2025 En raison de l’épisode caniculaire en cours dans le pays, M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, appelle les employeurs publics et les agents publics à la vigilance, et annonce la mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services...
| | | | RH - Jurisprudence 01/07/2025 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...
| | | | RH - Jurisprudence 01/07/2025 Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé, pour effectuer son stage, que dans un emploi permanent du cadre d'emplois dans lequel, à l'issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée. L'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 01/07/2025 La médaille d'honneur régionale, départementale et communale , créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit...
| | | | RH - Actualités 01/07/2025 Après une lettre ouverte au Premier ministre, au ministre de la Fonction Publique et à la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP saisissent la...
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PARLEMENT | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/07/2025 Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaires (CMP), ce lundi 30 juin, sont parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur". Cet accord ouvre la voie à l'adoption définitive du texte, qui prévoit notamment la...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/07/2025 Alors que des fortes chaleurs ont déjà frappé la France ces dernières semaines, la Fondation pour le Logement des Défavorisés (anciennement Fondation Abbé Pierre) publie une étude inédite sur la précarité énergétique d’été et annonce le dépôt d’une proposition de loi transpartisane “Zéro Logement...
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DOCUMENTATION | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/07/2025 La participation citoyenne, qui donne une place plus importante à chacun dans l'élaboration des politiques publiques, via des conventions, des consultations sur internet, des ateliers collaboratifs, prend de l'ampleur dans de multiples domaines. Ce numéro de La Santé en action explore les...
| | Action économique - Dév. local 01/07/2025 Malgré les mesures de redressement compétitif initiées depuis plus d’une dizaine d’années, la France n’a jamais vraiment fait le choix de la compétitivité. Elle continue de battre des records : poids des impôts et des taxes de production, prélèvements sur le travail qualifié, complexité des normes...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 01/07/2025 Lire le document Source - Cour des comptes
| | | | Départements 01/07/2025 La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude qui rassemble et synthétise de nombreuses données statistiques disponibles sur l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle dresse un portrait des bénéficiaires, un état des lieux des mesures dont ils...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 01/07/2025 Réindustrialisation, décarbonation, adaptation au changement climatique : plus que jamais, le réseau fluvial de notre pays répond aux enjeux de notre siècle. En 2024, Voies navigables de France a été porteur de nombreuses solutions aux défis stratégiques des territoires. En 2024, Voies navigables...
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ACTUALITE
A LA UNE
| | Action sociale 01/07/2025 Dans un contexte de multiplication des événements météorologiques extrêmes, et en particulier de l’augmentation des vagues de chaleur, Valérie Létard, ministre chargée du Logement, rappelle la mobilisation totale de l’État et notamment des préfectures, aux côtés des collectivités territoriales et...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 01/07/2025 Ce devait être le 1er juin, mais c’est finalement le 29 juin que sont entrées en application les nouvelles interdictions de fumer annoncées depuis des mois. Le 7 mai dernier, un projet de décret était présenté aux associations d’élus dans le cadre du Conseil national d’évaluation des normes...
| | | | Education - Transports scolaires 01/07/2025 L’Association des Petites Villes de France (APVF), présidée par Christophe Bouillon, Ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont le président délégué est Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, alerte sur la responsabilité accrue qui pèse sur les maires pour la gestion des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/07/2025 Trop froid ou trop chaud dans son habitation ? Selon son niveau de vie, on peut plus ou moins contrôler la température de son logement. Les personnes modestes souffrent deux fois plus de la chaleur que les personnes aisées. C’est quatre fois plus en ce qui concerne le froid. - 28 % des personnes...
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En complément de l'actualité principale | | Action sociale 01/07/2025 Transition écologique et justice sociale sont indissociables. Si les débats et arbitrages récents ne vont pas dans le sens de politiques publiques ambitieuses de transition écologique et de transition juste, la FAS reste résolument engagée sur ce front. Après avoir affirmé dans son Projet fédéral...
| | | | Action sociale 01/07/2025 La 5ème édition de la Semaine nationale des pensions de famille s’est tenue du 19 au 25 mai 2025. Près de 450 événements (inaugurations, activités, portes ouvertes, ateliers, etc.) ont été organisés aux quatre coins du territoire national attestant, cette année encore, du dynamisme et de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/07/2025 Les pratiques de masse comme l’alcoolisme ou le tabagisme régulier ont tendance à diminuer, alors que l’usage des drogues illicites se développent, mais dans une très petite fraction de la population. Du côté des drogues licites, le danger du tabagisme fait l’objet de messages explicites et d’une...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 01/07/2025 Les sondages d'opinion et les sondages électoraux sont de plus en plus nombreux. Parce qu'ils peuvent avoir une influence sur le débat politique, ils sont réglementés depuis la loi du 19 juillet 1977. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'organisation des élections leur a...
| | | | Communication 01/07/2025 Pierre Savary, directeur de l’École supérieure de journalisme de Lille, s’est livré à une audition devant le groupe éthique des communicants du réseau Cap’Com. Un échange qui conduit à identifier des moyens de conforter l’éthique de notre profession. Pour la profession de journaliste, il y a...
| | Vie associative 01/07/2025 Multiplication des appels à projets, subventions coupées, mise en concurrence : le secteur associatif fait face à une crise de financement. Mais l’Observatoire citoyen de la marchandisation des associations explore des pistes de « démarchandisation ». Sommaire - Quand l’entreprise...
| | | | Eau - Assainissement 01/07/2025 cette stratégie vise à restaurer et à protéger le cycle de l'eau, à garantir une eau propre et abordable pour tous et à créer une économie de l'eau durable, résiliente, intelligente et compétitive en Europe. Elle est proposée dans un contexte où les systèmes hydriques européens sont soumis à une...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/07/2025 Le contexte de métropolisation de l’Île-de-France est marqué par un marché de l’immobilier très tendu. L’État et la Région partagent des objectifs ambitieux de construction de logements pour répondre à une forte demande insatisfaite et garantir les conditions de vie des habitants. Pour autant,...
| | | | Services publics 01/07/2025 Évolution de l’éco-prêt à taux zéro, nouvelles obligations en période de canicule, fin du bouclier tarifaire sur l’énergie... Plusieurs changements et dates clés interviennent en juillet. Zoom sur les temps forts du mois. Sommaire - Consommation Coup d’envoi des soldes d'été Suppression...
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