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Le 23 juin 2016, à la question posée par référendum : « le Royaume-Uni devrait-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ? », le peuple britannique se prononçait, à une majorité de 51,89 % des suffrages exprimés, en faveur de son départ. Après une longue phase de négociation, le Royaume-Uni quittait l’Union européenne le 31 janvier 2020 sur la base d’un accord de retrait.
Un accord de commerce et de coopération a ensuite fixé le cadre des nouvelles relations à partir du 1er janvier 2021. Dans un contexte où les effets du Brexit ne se sont pas tous encore fait sentir, la Cour a réalisé une enquête sur la préparation et la mise en œuvre du Brexit en France.
Des transformations à poursuivre avec le rétablissement de la frontière
Avec la fin de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux qui fondent le marché unique, les administrations de la frontière et les opérateurs d’infrastructures ont dû faire face à un véritable défi organisationnel pour établir une frontière extérieure de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Les circonstances ont permis que le rétablissement d’une frontière à partir du 1er janvier 2021 s’effectue sans difficultés majeures.
Les reports successifs de l’accord ont donné quatre ans et demi aux administrations pour se préparer. Le travail interministériel, aux différentes étapes de la négociation des accords menée par la Commission européenne et dans la préparation des contrôles de terrain, a permis aux différents acteurs - administrations comme opérateurs d’infrastructure de transport - d’anticiper sur les changements à conduire pour rétablir des contrôles. Certaines administrations ont innové, comme la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Avec la mise en place d’une « frontière intelligente », la Douane s’est dotée d’un dispositif permettant de fluidifier les contrôles à la frontière. Enfin, pour faciliter ces contrôles, les administrations ont sensibilisé les gestionnaires d’infrastructures et opérateurs économiques afin qu’ils investissent pour améliorer la fluidité des échanges.
La Cour note que des progrès sont encore nécessaires et que la politique de contrôle devrait être améliorée, en suivant mieux les contrôles effectués et leurs résultats. Elle relève par ailleurs que la structuration du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières demeure insuffisante. Enfin, une meilleure anticipation des flux de passagers et une adaptation plus rapide des moyens de police aux points de passage les plus exposés de la frontière franco-britannique apparaît nécessaire.
Des entreprises et des citoyens directement affectés par le Brexit
Le Brexit a été préjudiciable à certaines entreprises exposées au marché britannique. Limités pour les entreprises déjà présentes sur les marchés extra-européens, les coûts ont été importants dans certains secteurs et pour les plus petites d’entre elles, en particulier pour les entreprises importatrices de produits soumis à contrôles sanitaires, notamment alimentaires. Pour les navires de pêche exerçant précédemment dans les eaux britanniques, le surcoût peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires. La France fait partie des pays de l’UE les plus affectés dans sa relation commerciale avec le Royaume-Uni.
En sens inverse, le Brexit a fourni l’opportunité d’accueillir de nouveaux investissements, notamment dans le secteur financier dont la France a su tirer parti. Par exemple, la fin du passeport européen dont bénéficiaient les acteurs financiers situés dans la City de Londres a conduit ces derniers à envisager une localisation dans l’UE, et notamment à Paris. Le Brexit a également concerné les citoyens, confrontés aux nouvelles barrières réglementaires pour les mobilités outre-manche.
Pour atténuer les effets du Brexit, la France pouvait bénéficier de 736 M€ sur les 5,4 Md€ dont est dotée depuis 2021 la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) sur le budget européen. Mais, près de 70% (574 M€) de l’enveloppe obtenue par la France sur la RAB n’auront pas atteint leur objectif initial et seront réorientés vers d’autres projets.
Une mise en œuvre inachevée du Brexit, une vigilance nécessaire sur les dynamiques de divergence règlementaire
Le Royaume-Uni n’a pas mis en place l’ensemble des contrôles consécutifs au rétablissement de la frontière au 1er janvier 2021, certains n’étant annoncés qu’en 2024. Certains volets du Brexit demeurent en suspens, qu’il s’agisse de régimes transitoires fondés sur des décisions d’équivalence unilatérales ou de clauses de révision inscrites dans l’accord de commerce et de coopération (en matière de pêche et d’énergie notamment) qui devront être rediscutées d’ici 2026. Le renforcement du contrôle des passagers entrant dans l’espace Schengen et des procédures douanières pour les marchandises s’appliquera au Royaume-Uni, devenu pays tiers. Faute de coopération aboutie avec certaines infrastructures françaises et britanniques et pour prévenir un risque de congestion à la frontière, une accélération de la préparation du déploiement et une mobilisation forte de tous les acteurs, administrations comme opérateurs, sont nécessaires. Trois ans après la sortie du Royaume-Uni de l’UE et plus de deux ans après celle du marché intérieur, les conséquences du Brexit n’ont pas été totalement tirées. Le mouvement de divergence réglementaire n’est que dans sa phase initiale, une veille active est nécessaire. Une approche d’ensemble des dynamiques à l’œuvre en matière de divergence réglementaire permettrait de mieux identifier les effets de moyen terme du Brexit sur les principales politiques publiques et les priorités d’action de la France dans les instances européennes et dans un cadre bilatéral.
COUR DES COMPTES >> Lire le document
Synthèse
Un accord de commerce et de coopération a ensuite fixé le cadre des nouvelles relations à partir du 1er janvier 2021. Dans un contexte où les effets du Brexit ne se sont pas tous encore fait sentir, la Cour a réalisé une enquête sur la préparation et la mise en œuvre du Brexit en France.
Des transformations à poursuivre avec le rétablissement de la frontière
Avec la fin de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux qui fondent le marché unique, les administrations de la frontière et les opérateurs d’infrastructures ont dû faire face à un véritable défi organisationnel pour établir une frontière extérieure de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Les circonstances ont permis que le rétablissement d’une frontière à partir du 1er janvier 2021 s’effectue sans difficultés majeures.
Les reports successifs de l’accord ont donné quatre ans et demi aux administrations pour se préparer. Le travail interministériel, aux différentes étapes de la négociation des accords menée par la Commission européenne et dans la préparation des contrôles de terrain, a permis aux différents acteurs - administrations comme opérateurs d’infrastructure de transport - d’anticiper sur les changements à conduire pour rétablir des contrôles. Certaines administrations ont innové, comme la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Avec la mise en place d’une « frontière intelligente », la Douane s’est dotée d’un dispositif permettant de fluidifier les contrôles à la frontière. Enfin, pour faciliter ces contrôles, les administrations ont sensibilisé les gestionnaires d’infrastructures et opérateurs économiques afin qu’ils investissent pour améliorer la fluidité des échanges.
La Cour note que des progrès sont encore nécessaires et que la politique de contrôle devrait être améliorée, en suivant mieux les contrôles effectués et leurs résultats. Elle relève par ailleurs que la structuration du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières demeure insuffisante. Enfin, une meilleure anticipation des flux de passagers et une adaptation plus rapide des moyens de police aux points de passage les plus exposés de la frontière franco-britannique apparaît nécessaire.
Des entreprises et des citoyens directement affectés par le Brexit
Le Brexit a été préjudiciable à certaines entreprises exposées au marché britannique. Limités pour les entreprises déjà présentes sur les marchés extra-européens, les coûts ont été importants dans certains secteurs et pour les plus petites d’entre elles, en particulier pour les entreprises importatrices de produits soumis à contrôles sanitaires, notamment alimentaires. Pour les navires de pêche exerçant précédemment dans les eaux britanniques, le surcoût peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires. La France fait partie des pays de l’UE les plus affectés dans sa relation commerciale avec le Royaume-Uni.
En sens inverse, le Brexit a fourni l’opportunité d’accueillir de nouveaux investissements, notamment dans le secteur financier dont la France a su tirer parti. Par exemple, la fin du passeport européen dont bénéficiaient les acteurs financiers situés dans la City de Londres a conduit ces derniers à envisager une localisation dans l’UE, et notamment à Paris. Le Brexit a également concerné les citoyens, confrontés aux nouvelles barrières réglementaires pour les mobilités outre-manche.
Pour atténuer les effets du Brexit, la France pouvait bénéficier de 736 M€ sur les 5,4 Md€ dont est dotée depuis 2021 la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) sur le budget européen. Mais, près de 70% (574 M€) de l’enveloppe obtenue par la France sur la RAB n’auront pas atteint leur objectif initial et seront réorientés vers d’autres projets.
Une mise en œuvre inachevée du Brexit, une vigilance nécessaire sur les dynamiques de divergence règlementaire
Le Royaume-Uni n’a pas mis en place l’ensemble des contrôles consécutifs au rétablissement de la frontière au 1er janvier 2021, certains n’étant annoncés qu’en 2024. Certains volets du Brexit demeurent en suspens, qu’il s’agisse de régimes transitoires fondés sur des décisions d’équivalence unilatérales ou de clauses de révision inscrites dans l’accord de commerce et de coopération (en matière de pêche et d’énergie notamment) qui devront être rediscutées d’ici 2026. Le renforcement du contrôle des passagers entrant dans l’espace Schengen et des procédures douanières pour les marchandises s’appliquera au Royaume-Uni, devenu pays tiers. Faute de coopération aboutie avec certaines infrastructures françaises et britanniques et pour prévenir un risque de congestion à la frontière, une accélération de la préparation du déploiement et une mobilisation forte de tous les acteurs, administrations comme opérateurs, sont nécessaires. Trois ans après la sortie du Royaume-Uni de l’UE et plus de deux ans après celle du marché intérieur, les conséquences du Brexit n’ont pas été totalement tirées. Le mouvement de divergence réglementaire n’est que dans sa phase initiale, une veille active est nécessaire. Une approche d’ensemble des dynamiques à l’œuvre en matière de divergence réglementaire permettrait de mieux identifier les effets de moyen terme du Brexit sur les principales politiques publiques et les priorités d’action de la France dans les instances européennes et dans un cadre bilatéral.
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Doc - Rappel - Passation des marchés d’assurance - Guide pratique à destination des collectivités territoriales