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JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/07/2025 Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social >> Ce décret instaure un plafond annuel aux dépenses de missions de...
| | | | Affaires juridiques 03/07/2025 Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles >> Ce texte modifie les franchises minimales obligatoires applicables aux contrats...
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CIRCULAIRE | | Marchés publics - DSP - Achats 03/07/2025 Le livret a pour finalités de : • Renforcer l’efficacité et l'effectivité des opérations financières ; • Permettre la fiabilité des informations financières ; • Se conformer aux lois et aux réglementations en vigueur ; • Maîtriser les risques en facilitant l’exercice du contrôle ; • Rechercher...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/07/2025 L'ensemble des services de l’État sont pleinement mobilisés et prennent toutes les dispositions pour faire face à cette vague de chaleur, particulièrement intense pour un mois de juin, et qui perdure depuis 12 jours. Des températures minimales et maximales inédites pour un mois de juin La vague...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 03/07/2025 Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 03/07/2025 Un recours Tarn-et-Garonne, par un tiers contre un contrat public, ne pourra être engagé que dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de mesures de publicité qui varient selon les cas (I) Appliquant la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’Etat avait le 19 juillet 2023 estimé que faute...
| | | | Urbanisme et aménagement 03/07/2025 La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 03/07/2025 Tel que modifié par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 03/07/2025 L'article 975 du code général des impôts (CGI) prévoit, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), que l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés peut être considérée comme une activité commerciale susceptible d'ouvrir droit au...
| | | | Restauration scolaire 03/07/2025 L'Agence de services et de paiement (ASP) a connu une période de tension sur l'instruction et le paiement des demandes à partir de juillet 2024. En effet, à cette date, la mise en place de la dématérialisation des procédures a ouvert une période de transition pour les collectivités qui ont été...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/07/2025 La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé l'article L. 131-6-1 dans le code forestier . Celui-ci instaure un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 03/07/2025 Cette proposition de loi vise à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en rendant obligatoires certaines garanties minimales (notamment en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès) dans le cadre de contrats collectifs, tout en encadrant leur souscription...
| | | | RH - Circulaires 03/07/2025 Cette circulaire renforce les obligations des employeurs publics en matière de prévention des risques liés à la chaleur, conformément au décret n° 2025-482 du 27 mai 2025. Elle impose notamment l’évaluation et la prise en compte de ces risques dans le Document Unique d’Évaluation des Risques...
| | RH - Jurisprudence 03/07/2025 Si les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, peuvent instaurer des autorisations spéciales d'absence dites discrétionnaires, liées à la parentalité ou accordées à l'occasion de certains événements familiaux, il est constant, ainsi que le...
| | | | RH - Jurisprudence 03/07/2025 En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des...
| | | | RH - Documentation 03/07/2025 Au 31 décembre 2023, 5,80 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 63100 de plus que fin 2022 (+ 1,1% sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 28700 bénéficiaires de contrats aidés, dont les effectifs sont en légère baisse par rapport à 2022. Tous versants...
| | | | RH - Actualités 03/07/2025 Pour mieux sécuriser les arrêts de travail transmis sur support papier, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, dont l’usage deviendra obligatoire à compter du 1er septembre 2025. Sommaire - Un outil renforcé pour limiter les fraudes - Une...
| | | | RH - Actualités 03/07/2025 La rétention et la fidélisation des employés sont fréquemment citées comme des défis contemporains majeurs dans le monde du travail et la fonction publique n’est pas épargnée. Les nouveaux modes de management ont, en effet, ébranlé l’engagement de certains agents, convertis, malgré eux, à une...
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PARLEMENT | | Outre-Mer 03/07/2025 Le 1er juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, en première lecture la proposition de loi. Députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire le 8 juillet prochain pour s'accorder sur une version finale du texte. Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en...
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DOCUMENTATION | | Action sociale 03/07/2025 39 territoires expérimentent et partagent leurs solutions pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux Conséquence de la complexité du système de prestation sociales ou d’un manque d’information, le non-recours est un phénomène massif avec des conséquences sociales importantes. Plusieurs...
| | | | Personnes agées 03/07/2025 Comment s'inspirer des meilleures pratiques internationales pour transformer nos approches en santé et médico-social ? La FEHAP et Dialog Health vous dévoilent 4 livres blancs inédits qui explorent des solutions innovantes aux quatre coins du monde : - Management...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 03/07/2025 Réalisée auprès de 6 034 électeurs français entre le 16 et le 23 juin 2025, l'enquête CEVIPOF pour l'AMF réalisée par Ipsos dresse un état des lieux précis des perceptions et attentes des citoyens à l'approche des élections municipales de 2026. Elle interroge la relation des Français à leur maire,...
| | | | Enfance - Jeunesse 03/07/2025 Ce numéro des Cahiers de l’action se propose de donner la parole à des personnes engagées dans la réalisation ou l’analyse des missions d’accompagnement des jeunes vers l’emploi, en essayant d’être attentif aux mutations des pratiques professionnelles et personnelles qui sont à l’oeuvre. Dans la...
| | Finances - Fiscalité 03/07/2025 Les administrations publiques locales (APUL) constituent l’une des catégories des « administrations publiques » au sens de la comptabilité nationale et leurs ressources constituent donc l’une des composantes des « recettes publiques », c’est-à-dire des recettes de l’ensemble...
| | | | Finances - Fiscalité 03/07/2025 Comme chaque année au début de l’été, la Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques destiné à éclairer le débat public en amont de la préparation des textes financiers qui seront présentés au Parlement à l’automne. La France vient de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/07/2025 Ce rapport présente les chiffres clés de l’année 2024, les tendances majeures et les évolutions. Ainsi, en 2024, 348 000 atteintes numériques ont été enregistrées, soit une augmentation de + 74 % enregistrée en 5 ans : 65 % des attaques visent les biens, 29,7 % les personnes, 4,9 % les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 03/07/2025 L’Autorité de Régulation des Transports (ART) publie aujourd’hui son quatrième rapport multimodal. Il offre un panorama détaillé du transport de voyageurs en 2023 et propose, pour la première fois, une analyse multimodale du transport de marchandises en France. Ce rapport met en lumière les...
| | | | Politique de la ville 03/07/2025 Tiré d’une expérimentation menée dans la Nièvre, ce guide, publié par la Banque des Territoires, membre associé du CNER, s’appuie sur des cas concrets de revitalisation de sites à vocation hôtelière ou commerciale. Il propose une méthode en dix éléments essentiels structurés autour de deux grands...
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ACTUALITE
A LA UNE | | Action sociale 03/07/2025 À l’image, par exemple, des villes de Saint-Ouen, Allonnes, Marseille, Beauvais ou Poitiers, la Ministre encourage tous les maires des quartiers prioritaires à ouvrir les piscines de leur commune gratuitement, ou à très faible coût, pendant cet épisode de canicule. Les habitants vivent la...
| | | | Eau - Assainissement 03/07/2025 Avec le changement climatique, les épisodes de sécheresse sont de plus en plus récurrents et débutent plus tôt dans l’année. Pour faire face à ces périodes d'insuffisance de la ressource en eau, les préfets peuvent prendre des mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 03/07/2025 L’été approche, et avec lui les traditionnels jobs d’été, que recherchent de nombreux jeunes afin de se rendre utiles tout en gagnant un peu d’argent. Garde d’enfants, aide à domicile, etc. : de plus en plus de jeunes s’orientent dans leurs recherches sur ces jobs de liens. La Fédération...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/07/2025 La Tournée fraîcheur d’été de l’ALEC Lyon a pour objectif d’aider les habitants et habitantes à s’adapter aux défis du changement climatique et à affronter des températures estivales de plus en plus difficiles à supporter, d’été en été. Sommaire - Un programme événementiel né de la crise...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/07/2025 Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/07/2025 Jusqu’à présent, pour ce qui est de l’immatriculation des entreprises, la loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine...
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En complément de l'actualité principale | | Personnes agées 03/07/2025 L’appel à projets « Dispositifs Médicaux Numériques au service des personnes âgées et du bien vieillir », opéré par la Banque des Territoires, a officiellement été lancé par l’annonce de la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap à Santexpo le 21 mai dernier. Doté d’un...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/07/2025 Ce sommet, en appui à la stratégie de l'Alliance GAVI pour 2026-2030, a constitué une étape importante dans le soutien au processus de reconstitution des ressources de l'Alliance, en levant plus de 7,7 milliards d'euros pour la période 2026-2030. Cet engagement permettra, par l'intermédiaire de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/07/2025 Dans le cadre de la grande cause nationale 2025, la FHF révèle un programme de sensibilisation à la psychiatrie à l’occasion d’un lancement expérientiel inédit au sein de la galerie Fisheye, où la campagne sera exposée du 3 au 9 juillet 2025. - La FHF s’engage pour lever les...
| | | | Personnes agées 03/07/2025 Cette feuille de route marque une étape structurante pour le Groupe qui mobilise ses différentes entités autour de 4 axes prioritaires d’intervention : - financer l’offre de soins et d’accompagnement de la perte d’autonomie, en prêtant ou en investissant dans les structures sanitaires et...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 03/07/2025 Les Français qui peuvent voter sont de plus en plus âgés. Pour la première fois, la majorité du corps électoral a plus de 50 ans, selon les chiffres de l'Insee , un an avant les élections municipales et deux ans avant la prochaine présidentielle. Parmi les Français en âge de voter au 1er...
| | Eau - Assainissement 03/07/2025 Depuis quelques jours, plusieurs internautes relaient l’information selon laquelle il sera bientôt obligatoire de déclarer un récupérateur d’eau si ce dernier fait plus de 500 L, dans certaines régions françaises. Ces derniers jours, la rumeur a récolté plusieurs centaines de...
| | | | Enfance - Jeunesse 03/07/2025 Alors que l’enjeu de l’information est plus que jamais à mettre au centre des problématiques démocratiques, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer pour retenir l’attention de nos plus jeunes citoyens. Mais attention aux idées préconçues et autres clichés. Les jeunes, bien...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/07/2025 L’Union européenne et la France se sont fixé d’ambitieux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, jusqu’à la neutralité carbone à l’horizon 2050. Maîtriser le coût d’atteinte de ces objectifs pour la collectivité est un enjeu majeur. La « valeur de l’action pour le climat »...
| | | | Outre-Mer 03/07/2025 Dans le cadre de la transition énergétique des territoires ultramarins, l’État lance une consultation publique de la filière pour recueillir l’expertise des acteurs du secteur sur la faisabilité de développement de l’éolien en mer à La Réunion, conformément aux annonces du Comité interministériel...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 03/07/2025 Après le succès du dispositif Rugby "Héritage 2023", qui a permis de soutenir l'an dernier 207 projets partout en France à hauteur de 10 M€ (dont 5 M€ de la Fédération Française de Rugby), une nouvelle enveloppe est déployée en 2025 pour poursuivre l’effort engagé en faveur de la pratique du rugby....
| | | | Politique de la ville 03/07/2025 Les 3 et 4 juillet prochains, Libourne sera au centre de l’actualité politique française. Le congrès de l’association Villes de France prend une dimension exceptionnelle avec la présence confirmée du Premier Ministre et de plusieurs membres du gouvernement. Un dispositif inédit de live streaming,...
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