JOURNAL OFFICIEL | | Enfance - Jeunesse 24/06/2025 LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Ce texte renforce l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents en modifiant plusieurs codes (pénal, civil, de la justice pénale des...
| | | | Energies 24/06/2025 Ces délibérations fixent les grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2025 pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel gérés par des entreprises locales. Elles répondent aux exigences de transparence et de régulation du service public de l’énergie. Ces ajustements tarifaires ont un...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2025 Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation >> Les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/06/2025 Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Ce texte institue un nouveau programme au sein du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), un outil central de la politique de maîtrise de la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2025 Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) Cet arrêté modificatif introduit une liste de mesures de réduction...
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CIRCULAIRE
| | Démocratie locale - Citoyenneté 24/06/2025 L’enveloppe centrale du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2025 est mobilisée pour financer, à hauteur de 800 000 €, les subventions aux projets portés par les associations engagées dans la prévention et la lutte contre les dérives sectaires. Le traitement de l’ensemble...
| | | | Finances - Fiscalité 24/06/2025 La dotation communale d'insularité a été instaurée par l'article 145 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle vise à compenser les surcoûts spécifiques supportés par les communes insulaires, notamment en matière de services publics, d'infrastructures et de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 24/06/2025 Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 24/06/2025 Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/06/2025 Il résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et du développement...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 24/06/2025 L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, dispose que dès lors qu'un titre d'occupation du domaine public « permet à son...
| | | | Restauration scolaire 24/06/2025 Concernant les modalités d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire aux producteurs engagés dans la vente en circuit court dans le cadre du commerce de détail, il convient tout d'abord de rappeler l'absence de définition réglementaire du circuit court. Les produits durables...
| | | | Sécurité civile - Secours 24/06/2025 L'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, implique de répondre à des conditions de santé particulières, comme le prévoient l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure. L'évaluation...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 24/06/2025 Les gardes champêtres ont un statut distinct de celui des policiers municipaux, même s'ils ont un régime indemnitaire commun. Les prérogatives et les moyens des policiers municipaux et des gardes champêtres ne sont pas non plus identiques. S'agissant des véhicules de police...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 24/06/2025 En quatrième lieu, l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat dispose que : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de...
| | | | RH - Documentation 24/06/2025 En dépit d’un moral en hausse, les agents de la Fonction publique demeurent largement pessimistes (65%) quant à leur avenir. En effet, ils souffrent encore de conditions de travail difficiles et le manque de moyens humains et matériels reste au cœur de leurs attentes pour améliorer le service...
| | | | RH - Documentation 24/06/2025 A travers la démarche du « Bien vieillir », vos Caisses de retraite vous proposent d'explorer vos futures envies et besoins. Cet accompagnement, sous forme d'ateliers dédiés, vous apportera les outils pour aborder sereinement cette nouvelle étape. Pour participer, c'est très simple,...
| | | | RH - Actualités 24/06/2025 La proposition de loi prévoit d'interdire les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations. Le 19...
| | | | RH - Actualités 24/06/2025 La perspective des élections municipales de 2026 invite plus que jamais à interroger les enjeux de la mobilité des cadres dirigeantes et dirigeants qui occupent un emploi fonctionnel. Dans ce cadre, la direction mobilisation des talents du CNFPT les invite à prendre un temps d’échange et de...
| | | | RH - Actualités 24/06/2025 La sécurisation des modalités de connexion à la plateforme répond à un enjeu de protection de l'accès à vos données et en particulier aux données personnelles de vos agents. A compter du 3 juillet 2025, la connexion à PEP’s sera sécurisée par un dispositif de double authentification. Ce...
| | | | RH - Actualités 24/06/2025 Face à une digitalisation accélérée et à des attentes croissantes en matière de bien-être au travail, les entreprises sont à la croisée des chemins. La transformation digitale ne peut plus se limiter à l’automatisation ou à l’intégration d’outils dernier cri. Elle doit avant tout renforcer...
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PARLEMENT | | Santé - Hygiène et salubrité publique 24/06/2025 Dossiers législatifs
| | Commune - Assemblée locale - Elus 24/06/2025 C’est à l’unanimité que la commission des lois a donné son aval à la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat créant enfin un statut de l’élu, après l’avoir assez largement amendée. Si une bonne partie des 120 amendements adoptés par la commission sont d’ordre rédactionnel, d’autres changent...
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DOCUMENTATION | | Energies 24/06/2025 La production renouvelable a couvert 33,9 % de la consommation d’électricité de la France métropolitaine au cours de l’année 2024, ce qui représente 27,8 % de la production totale d’électricité. Elle s’est établie à 150 TWh (contre 135,6 TWh en 2023), cette hausse de la production étant...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 24/06/2025 La Cour des comptes publie une première évaluation des dépenses publiques engagées lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Ce rapport initial recense les dépenses indispensables au bon déroulement de l'événement, ainsi que celles initiées par les organisateurs ou résultant des actions...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/06/2025 L’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui la 10ème édition de son rapport annuel sur le marché du transport par autocar et sur les gares routières. Depuis l’ouverture de ce marché en 2015, plus de 100 millions de passagers ont bénéficié de ce mode de transport économique. Le...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/06/2025 En 2024, l’offre ferroviaire effective a progressé de 6 %, tant pour les services conventionnés (TER, Intercités, Transilien-RER) que pour les services librement organisés (SLO), malgré la fermeture temporaire de la liaison France-Italie. La fréquentation des trains conventionnés a augmenté de...
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ACTUALITE
A LA UNE Propreté - Déchets 24/06/2025 Plusieurs entreprises du réseau Envie, implantées dans l’Ouest de la France, sont brutalement écartées de l’appel d’offres logistique "DEEE" d’Ecosystem, sans considération pour leur action sociale et environnementale Celles-ci dénoncent une remise en cause majeure de la filière du réemploi...
| | | | Energies 24/06/2025 L’Association des Petites Villes de France (APVF) fait part de son inquiétude suite à l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement visant à imposer un moratoire au développement des énergies renouvelables. Alors que la question des choix énergétiques à réaliser pour notre pays se fait...
| | | | Tourisme 24/06/2025 Porté par une fréquentation internationale en hausse et une forte mobilisation des français, le tourisme en France confirme sa bonne santé au premier semestre 2025. Le Ministère du Tourisme présente des chiffres en hausse depuis le début de l’année et des perspectives estivales très...
| | Outre-Mer 24/06/2025 Les difficultés d’accès à une eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer représentent une crise majeure, aux conséquences quotidiennes dramatiques et croissantes sur les droits humains des adultes et enfants qui y vivent. Face à cette situation alarmante, associations locales et nationales...
| | | | Tourisme 24/06/2025 Alors que les Français se préparent à retrouver plages, lacs et rivières à l’approche de l’été, les derniers résultats d’évaluation de la qualité des eaux de baignade françaises, publiés par l’Agence européenne pour l’environnement et la Commission européenne ce jour, sont favorables : 90,5 % des...
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En complément de l'actualité principale | | Personnes agées 24/06/2025 Organisée au ministère, cette rencontre a rassemblé les fédérations du secteur, les représentants des personnes âgées et des aidants, les associations œuvrant pour les personnes âgées, et les institutions publiques. La réunion a été introduite par une présentation de la Direction de la recherche,...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 24/06/2025 L’Union européenne (UE) évolue dans un contexte géopolitique incertain. Dans ce cadre, ses priorités politiques se recentrent sur les enjeux de sécurité, d’autonomie stratégique et de compétitivité. Parallèlement, le maintien de son rôle de chef de file en matière de politique climatique est plus...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 24/06/2025 Suffit-il de calculer l’espérance de vie maximale d’un humain pour deviner combien de temps mettrait l’humanité à disparaître si l’on arrêtait de se reproduire ? Pas si simple répond l’anthropologue américain Michael A. Little dans cet article à destination des plus jeunes. Sommaire - Un...
| | | | Tourisme 24/06/2025 Face à la surfréquentation touristique et à ses impacts sur les sites naturels et patrimoniaux, la gestion des flux est devenue un enjeu majeur pour les collectivités et leurs communicants. Aux dernières Rencontres du marketing et de l’identité des territoires, les responsables communication de...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 24/06/2025 Ambition France Transports est la grande conférence nationale dédiée au financement des infrastructures de transports. Elle rassemblera entre mai et juillet 2025 des élus, des acteurs publics et privés, des experts, des fédérations professionnelles, des associations environnementales et des...
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