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JOURNAL OFFICIEL | | Démocratie locale - Citoyenneté 30/04/2025 article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, conservées aux Archives nationales et dans les Archives départementales. Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration. JORF n°0102 du 30 avril 2025 - NOR :...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 30/04/2025 Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées >> Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant...
| | | | Départements 30/04/2025 Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique >> Ce décret précise les modalités d'élaboration du plan annuel départemental d'inspection...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 30/04/2025 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé >> Après le 10, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis La date d'envoi...
| | | | Sécurité civile - Secours 30/04/2025 Arrêté du 28 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 17 avril 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...
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CIRCULAIRE | | Départements 30/04/2025 La protection de l’enfance est en crise. 25 % des sans-abri nés en France sont d’anciens mineurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En bout de chaîne, la justice des mineurs est elle-même perçue comme impuissante, voire laxiste, dans un contexte où la violence des mineurs augmente : en 2023,...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 30/04/2025 La circonstance que le décompte général notifié à la société le 3 mai 2022 n'était pas signé par le maître d'ouvrage, si elle est de nature à faire obstacle à ce que ce document acquière un caractère définitif rendant ses mentions intangibles, ne peut être regardée en revanche comme un défaut...
| | | | Affaires juridiques 30/04/2025 Selon l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Selon l'article L. 1123-1, 1°), du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-217...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Culture - Loisirs - Patrimoine 30/04/2025 Le Gouvernement partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, sont propriétaires et donc responsables d'un très grand nombre d'édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation. La loi de finances...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 30/04/2025 L'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), introduit par l'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, permet au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 30/04/2025 Le plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec le réseau des collectivités « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 30/04/2025 Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025 >> Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés...
| | | | RH - Journal Officiel 30/04/2025 Décret du 29 avril 2025 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur >> Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2025, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, et visé pour...
| | | | RH - Circulaires 30/04/2025 Les préinscriptions pour le concours d’ATSEM principal de 2ème classe 2025, ouvertes depuis le 2 avril 2025, voient leur délai prolongé suite de la parution du décret n° 2025-360 du 18 avril 2025, portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours...
| | | | RH - Jurisprudence 30/04/2025 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report, il est en principe loisible à l'autorité territoriale de rejeter une demande de report des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire territorial en raison d'un congé de maladie lorsque cette...
| | | | RH - Documentation 30/04/2025 L’emploi des travailleurs de plus de 50 ans est un enjeu stratégique, à la fois économique, social et démographique. En France, seuls 35 % des 60-64 ans sont en activité, contre 61 % en Allemagne. Cette sortie précoce du marché du travail prive notre société de compétences clés, fragilise les...
| | RH - Actualités 30/04/2025 Avec un coût de gestion par agent public avoisinant les 1 500 € (le triple du coût de gestion d’un salarié privé), l’économie potentielle liée à une simplification alignée sur le code du travail avoisine 2 Md€ Boris Ravignon - Présentation du Roquelaure de la Simplification
| | | | RH - Actualités 30/04/2025 Le 1er mai est traditionnellement l'occasion de rassemblements et de défilés populaires. Mais que célèbre-t-on exactement et depuis quand ? Petit retour historique sur les origines de cette journée et sur ses symboles en cinq questions. 1- Que commémore-t-on le 1er mai ? 2- Depuis quand le 1er...
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PARLEMENT | | Sécurité locale - Police municipale 30/04/2025 Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la proposition de loi transpartisane...
| | | | Finances - Fiscalité 30/04/2025 En avançant l’idée d’une « contribution modeste » pour recréer le lien entre communes et citoyens, le ministre François Rebsamen a relancé ce débat sensible de la fiscalité locale. Au Sénat, tous les sénateurs dénoncent la suppression de la taxe d’habitation par Emmanuel Macron. A la place, le...
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DOCUMENTATION | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/04/2025 Surveiller et prendre en compte les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques est primordial pour ajuster leurs emplois et leurs autorisations de mise sur le marché si nécessaire. Au travers de son dispositif de phytopharmacovigilance, l’Anses a analysé les résultats d’un travail...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/04/2025 Emmanuel BARBE, inspecteur général de l’administration et ancien délégué interministériel à la Sécurité routière, a été chargé par le Gouvernement d’une mission relative à la question du partage de la route et des violences et tensions qu’il peut entraîner. Le rapport formule 40 recommandations,...
| | | | Politique de la ville 30/04/2025 51,6 millions de personnes, soit près de 80 % de la population, vivent en ville, selon les données 2021 de l’Insee. Le processus d’urbanisation s’est considérablement ralenti depuis la fin des années 1960. La population française continue à progresser, mais se développe presque autant à la campagne...
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ACTUALITE | | Personnes agées 30/04/2025 La 20ème édition de la Semaine européenne de la vaccination (SEV), du 27 avril au 3 mai, est l’occasion de promouvoir la vaccination et de rappeler son rôle essentiel. Pilier historique et fondamental de notre système de santé, elle reste le moyen le plus efficace de se prémunir contre...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 30/04/2025 Pour rappel pour une exonération, les évènements doivent répondre aux critères suivants : - Gratuité totale (absence de prix d’entrée) - Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés jusqu’à 650 € (budget artistique) - Absence de tout parrainage commercial Cette...
| | Démocratie locale - Citoyenneté 30/04/2025 L'association InSite a trois missions principales : - Révéler et accompagner les initiatives portées par les communes rurales et leurs habitants, - Mobiliser des acteurs auprès de ces initiatives en offrant aux jeunes une opportunité d’engagement épanouissante au service des...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 30/04/2025 Lors de la neuvième édition des Rencontres européennes de la participation, qui s’est déroulée du 17 au 19 mars derniers à Strasbourg, les équipes du dispositif Territoires d’engagement de l’ANCT ont animé un atelier dédié à la participation citoyenne dans les territoires de montagne : «...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 30/04/2025 L’AFCCRE a le plaisir de vous informer que, l'Association internationale pour la promotion de l'intercompréhension à distance (Apicad) invite les responsables de Jumelages de villes à répondre à une enquête portant sur la diversité linguistique des villes jumelées. Le but de cette enquête...
| | | | Energies 30/04/2025 Cette étude s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du Document Stratégique de Façade (DSF) de la Méditerranée qui a pour objectif de protéger l’environnement, de valoriser le potentiel de l’économie issue de la mer et gérer les potentiels conflits d’usages en planifiant l’espace maritime....
| | | | Energies 30/04/2025 Afin de mettre en place les conditions d’une transition énergétique conciliant développement des énergies renouvelables et préservation des milieux naturels, les ministères chargés de l’Energie et de la Transition écologique ont créé ces dernières années deux observatoires destinés à regrouper et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/04/2025 Contribuer à la protection de la biodiversité près de chez soi pour seulement 3 euros, c’est tout l’objectif de « Mission Nature » ! Ce jeu de grattage lancé en 2023 par FDJ UNITED, permet de récolter des fonds directement versés à l’Office français de la biodiversité (OFB) pour financer des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/04/2025 Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ont organisé les 22 et 23 avril 2025 une conférence internationale pour transformer la société à but non lucratif Mercator Ocean...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/04/2025 À la suite de pré-expertises menées par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM) identifiant la présence d’amiante naturel dans 16 carrières alluvionnaires parmi les 23 étudiées réparties sur le territoire national, les Directions générales de la prévention des risques (DGPR), du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 30/04/2025 Les Français sont entrés dans l’ère des technologies de l’information et de la communication il y a déjà un quart de siècle. Aujourd’hui, 98 % sont équipés d’un téléphone mobile et 84 % ont accès à Internet à domicile, selon le Crédoc (données 2024, pour les 12 ans et plus). La...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 30/04/2025 Le 31 janvier a marqué la fermeture du réseau cuivre pour 210 000 foyers répartis dans les 162 communes du Lot 1 . Une première étape qui marque le début d’un long processus qui nous emmènera jusqu’en 2030, date de fermeture du cuivre pour l’ensemble des collectivités. En lien avec ses 7...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 30/04/2025 Proposé par l'ADEME, BâtiZoom présente les principaux chiffres nationaux sur l’évolution des impacts environnementaux du secteur du bâtiment, sur la mobilisation des leviers pour atteindre les objectifs, sur les effets du contexte ou encore sur les évolutions économiques et sociales. La toute...
| | | | Tourisme 30/04/2025 A l’heure où les territoires s’engagent dans des démarches de tourisme durable, les observatoires du tourisme et les chargés de mission tourisme durable doivent se doter d’indicateurs leur permettant d’orienter les décisions, tant en ce qui concerne le développement que le marketing et la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/04/2025 Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, l’État a lancé un programme global d’évaluation comprenant une étude sur l’impact des JOP sur l’accessibilité. Le Cerema mène jusqu’en 2026 une étude sur l’évolution de l’accessibilité des sites olympiques et de leur...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/04/2025 Dans un monde où la mobilité reste un enjeu clé d’insertion sociale et professionnelle, le Cerema Hauts-de-France innove avec la création de la Mosaïque des mobilités solidaires. Cet outil pédagogique et collaboratif (développé fin 2024 et testé en janvier 2025 au sein d’un groupe de travail...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/04/2025 Le souhait des organisateurs de Mai à vélo est de montrer qu’en plus d’être bénéfique pour la santé et la qualité de l’air, la pratique du vélo peut aussi être une source de plaisir et avoir de nombreux bienfaits dans la vie quotidienne. Cet événement est une démarche fédératrice et festive....
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