JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/07/2025 LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé >> Ce texte vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la protection pénale accordée aux victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions. Il modifie...
| | | | Aménagement du territoire 10/07/2025 Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » >> Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Dans sa...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 10/07/2025 >> La protection au titre des monuments historiques est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité,...
| | | | Régions 10/07/2025 Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France >> Les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l'extension de son...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 10/07/2025 LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière >> Ce texte introduit dans le code pénal la notion d’homicide routier, distincte de l’homicide involontaire, afin de mieux caractériser les comportements gravement fautifs au...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 10/07/2025 Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass'Sport » 2025 >> Ce décret prolonge pour la saison 2025-2026 le dispositif « Pass’Sport », une aide forfaitaire de 70 € visant à favoriser l’accès à la pratique sportive pour les jeunes de 6 à 30 ans en situation de précarité...
| | | | Personnes agées 10/07/2025 Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d'astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes >> Cet arrêté procède à une revalorisation temporaire,...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 10/07/2025 L’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts aux travaux portant sur les monuments commémoratifs dédiés aux victimes d’attentats. Cette...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/07/2025 Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir...
| | | | Restauration scolaire 10/07/2025 Le code de l’éducation prévoit des formations sur la restauration scolaire (cantines) qui semblent claires (I) mais qui ont été interprétés par le Conseil d’Etat comme fondant un service public qui reste facultatif (II), à rebours des demandes (certes floues) du Défenseur des droits (III). Reste...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/07/2025 Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 10/07/2025 La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption des communes dans le domaine forestier avec l'article L. 331-22 du code forestier . Cet outil juridique est mis à la disposition des communes pour favoriser...
| | | | Sécurité civile - Secours 10/07/2025 L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 10/07/2025 L'Etat met en œuvre, à la demande du Parlement, le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans le rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Actualités 10/07/2025 Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d'accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l'expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience >> Ce...
| | | | RH - Circulaires 10/07/2025 Les décrets n° 2024-801 et n° 2024- 802 ont instauré l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale. Ainsi, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins...
| | | | RH - Actualités 10/07/2025 Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière dont six projets de décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale. ----------------- Projet de décret modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la...
| | | | RH - Jurisprudence 10/07/2025 Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article,...
| | | | RH - Jurisprudence 10/07/2025 Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (...) "....
| | | | RH - Actualités 10/07/2025 Votre Ressource Handicap vous a préparé un cahier de vacances pour prendre le temps de réviser sur la serviette ! N’hésitez pas à le partager ! Et pour ceux qui le souhaitent, je vous propose des séquences révisions pour aborder toutes vos questions restées sans réponse ! Votre Ressource...
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PARLEMENT | | Energies 10/07/2025 Le 8 juillet 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en deuxième lecture. L'Assemblée nationale la réexaminera à son tour fin septembre prochain, avant une éventuelle commission mixte paritaire attendue mi-octobre. La proposition de loi vise à fixer les grandes...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/07/2025 AMORCE
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DOCUMENTATION | | Culture - Loisirs - Patrimoine 10/07/2025 En 2024, les pratiques culturelles des Français ont retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire : six Français sur dix sont allés au cinéma, la moitié a assisté à un spectacle vivant et deux tiers ont visité un monument. L'enquête "Conditions de vie et aspirations", menée chaque année depuis...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 10/07/2025 La campagne reste très positivement investie dans l’imaginaire collectif des urbains. Pour les ¾ d’entre eux, la campagne est un lieu où le quotidien est jugé meilleur qu’en ville. Ils y associent un sentiment accru de liberté (90 %) et une sécurité plus grande (81 %). D’ailleurs, le rapport...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2025 Déjà installée depuis plusieurs années en France, la crise du logement s’amplifie et s’accélère. Les difficultés rencontrées par les Françaises et Français pour accéder à un logement décent se renforcent d'année en année. Face à l’ampleur de cette crise, le CESE a adopté son avis « L’habitat...
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ACTUALITE
A LA UNE | | Culture - Loisirs - Patrimoine 10/07/2025 Initié en 2020 par le ministère de la Culture pour permettre à tous d’accéder à l’offre culturelle, l’Été culturel est devenu un rendez-vous incontournable de la saison estivale. Cette année, l’opération se veut toujours plus proche des publics en leur offrant une diversité des activités...
| | | | Eau - Assainissement 10/07/2025 Les conférences L’eau dans nos territoires se déroulent de juin à octobre 2025 dans chaque grand bassin hydrographique. Elles s'inscrivent dans la continuité du Plan Eau et visent à ouvrir une réflexion sur la gestion de l’eau, réunissant tous les usagers de l’eau. Un comité de pilotage...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2025 Un quart des ménages vivent dans une résidence principale considérée en sous‑occupation très accentuée. Il s’agit le plus souvent de maisons individuelles occupées depuis longtemps par des propriétaires âgés n’ayant plus d’enfants à leur domicile. Le taux de sous‑occupation très accentuée atteint...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 10/07/2025 À moins d'un an des municipales, la question de l'utilité des caméras de surveillance revient dans le débat public et divise à gauche. La Cellule Vrai ou Faux fait le point sur leur utilité dans la résolution d'affaires judiciaires. Pour la cheffe de file des députés La France insoumise, Mathilde...
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En complément de l'actualité principale | | Action sociale 10/07/2025 Enjeu grandissant dans notre société, la thématique du vieillissement est au cœur des missions des centres sociaux, dont le rôle est essentiel. Regard croisé avec Chloé Cojean, déléguée de l’Union Régionale des Centres Sociaux et Socioculturels de Bourgogne-Franche-Comté et Romain...
| | | | Aménagement du territoire 10/07/2025 Le projet de Schéma environnemental des berges estuariennes de la Seine, mené par L’Institut Paris Region en partenariat avec le GIP Seine-Aval de 2022 à 2024, constitue une étude d’envergure visant à diagnostiquer et à proposer des actions de renaturation sur l’ensemble du linéaire de berges...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 10/07/2025 Lundi 7 juillet, l'ONF organisait une tournée presse en Haute-Savoie en présence de Nicolas Karr, directeur de l'ONF Auvergne-Rhône-Alpes, de Gilles François, maire d'Argonay et de Julien Chaumontet, directeur de la scierie Chaumontet. L'objectif ? Explorer les impacts du changement climatique...
| | | | Action économique - Dév. local 10/07/2025 Le ministre chargé de l'Industrie et de l’Énergie, et la présidente du Comité Stratégique de la Filière Électronique, ainsi que les représentants des organisations professionnelles et syndicales, ont signé le contrat stratégique de filière portant sur la période 2025-2028. Sommaire - Un...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 10/07/2025 La Commission a publié, le 7 juillet dernier, le quatrième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (depuis le lancement, en 2016, de cet exercice). Il permet de soutenir l'application de la législation environnementale dans l’ensemble des Etats membres et sensibiliser à...
| | | | Education - Transports scolaires 10/07/2025 En décembre 2024, le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) s’est associé avec le Commissariat général au développement durable (CGDD) pour lancer un appel à projets « Promotion de l’action des jeunes pour la transition écologique, lors des temps périscolaires et extra scolaires ». 11...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 10/07/2025 L’aide au développement fournie par les pays occidentaux, que ce soit via leurs structures étatiques ou à travers diverses organisations internationales ou fondations caritatives, a mis en avant, au cours des dernières décennies, des priorités variées. En matière de démographie, on a observé une...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2025 La journée du 8 juillet 2025 marque une mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre l’habitat dégradé et indigne, à travers trois temps forts articulés autour de cette priorité nationale. Les travaux qui sont menés dans le cadre de cette journée ont aussi...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 10/07/2025 Cette année, une vague de chaleur frappe la France dès le mois de juin. Ces températures supérieures aux normales de saison s’ajoutent à une crise énergétique sans précédent. La rénovation énergétique et la sobriété sont des solutions durables pour y faire face. Économiser l’énergie aujourd’hui...
| | | | Tourisme 10/07/2025 Dans le cadre de sa démarche RSE, la fédération s’est engagée à promouvoir le Challenge Mobilité auprès des offices de tourisme de Haute-Savoie. L’édition 2025 s’est tenue le jeudi 5 juin. Ce challenge, initié par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en 2011, a pour objectif de promouvoir les modes de...
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