JOURNAL OFFICIEL
| | Propreté - Déchets 20/06/2025 Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 20/06/2025 Arrêté du 26 mai 2025 portant acceptation d'un don >> Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de quarante-cinq euros (45,00 euros), effectué par chèque en date du 13 décembre 2024, consenti au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...
| | | | Finances - Fiscalité 20/06/2025 Résolution du Parlement européen du 11 mars 2025 sur l’avenir du Fonds social européen plus (FSE+) après 2027 La résolution réaffirme le rôle central de ce fonds comme instrument-clé de l’Union en matière de cohésion sociale, d’inclusion, d’accès à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Elle...
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CIRCULAIRE
Sécurité locale - Police municipale 20/06/2025 Plusieurs Préfectures ont émis des circulaires, au nom de l'État, s'adressant aux maires de leur département, appelant à la vigilance. A l'aube de l'été 2025, où se dérouleront des manifestations et festivités, les Préfets rappellent que le niveau de vigilance "Vigipirate" est actuellement à...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2025 Cette circulaire renforce la mobilisation contre l’habitat indigne en s’appuyant sur les nouveaux outils issus de la loi du 9 avril 2024. Elle demande aux préfets d’intensifier l’action des PDLHI (Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne), en coordonnant les services de l’État, les...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 20/06/2025 Le ministère de la Justice a élaboré un référentiel de gestion de crise précisant l’organisation, les rôles et responsabilités à tous les niveaux, de l’administration centrale jusqu’aux départements, avec la désignation de référents territoriaux. Ce dispositif, qui sera transmis au ministère de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/06/2025 Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 20/06/2025 Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Sécurité civile - Secours 20/06/2025 Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 personnels civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 20/06/2025 Le Gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/06/2025 Le maire détient le pouvoir de police de la circulation sur l'ensemble des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, en application de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales . Il peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/06/2025 A la demande du Parlement, l'Etat met en œuvre le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans un rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Circulaires 20/06/2025 À compter du 1er mai 2025, le plancher de rémunération des contrats d'engagement éducatif (CEE) est revalorisé. Pour ce type de contrat, la rémunération ne peut pas être inférieure à un montant calculé à partir du Smic journalier. Avec le décret du 4 décembre 2025, la rémunération...
| | | | RH - Jurisprudence 20/06/2025 Le décret du 24 juin 2024 attaqué, publié au Journal officiel de la République française le lendemain, s'applique, en vertu de son article 3, aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024. En tant qu'elle impose aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés...
| | | | RH - Documentation 20/06/2025 Afin d’éclairer les débats sur les questions sociales, la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts produit des statistiques et des analyses sur l’ensemble de ses champs d’action. Dans le cadre de la série « Questions politiques sociales » (QPS), elle présente...
| | | | RH - Documentation 20/06/2025 Une Fonction publique pour la transition écologique poursuit le développement de son « kit d’auto-formation » avec la rédaction de plusieurs fiches de synthèse de dossier et des mises à jour de dossiers : - ODD, mode d’emploi - Budget vert Rappelons l’objectif...
| | | | RH - Actualités 20/06/2025 Environ un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ces ruptures répondent à des logiques variées : 36 % des ruptures sont liées au projet professionnel du volontaire (une embauche ou une reprise d’études) tandis que 24 % ont lieu à cause d’un abandon ou d’une...
| | | | RH - Actualités 20/06/2025 Depuis le lancement, en novembre 2022, de ChatGPT, l’agent conversationnel développé par OpenAI, les intelligences artificielles génératives semblent avoir envahi nos vies. La facilité et le naturel avec lesquels il est possible d’échanger avec ces outils sont tels que certains utilisateurs en...
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PARLEMENT
| | Enfance - Jeunesse 20/06/2025 Jeudi 19 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers par 227 voix pour. Une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte. Cette proposition de loi vise à modifier le...
| | | | Enfance - Jeunesse 20/06/2025 Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, au nom du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Ce principe impose que la...
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DOCUMENTATION | | Démocratie locale - Citoyenneté 20/06/2025 En l’espace de trois mandats municipaux (entre 2008 et 2026), le nombre moyen de démissions de maires par an a été multiplié par 4 (129 vs. 417). Avec 2 189 démissions depuis juillet 2020 (date d’installation des conseils municipaux), ce chiffre en nette augmentation par rapport aux mandats...
| | Action économique - Dév. local 20/06/2025 Maires et élus locaux, vous rêvez de redynamiser votre village et de renforcer le lien social ? Téléchargez gratuitement notre guide “Installer un bistrot communal”, pensé spécialement pour vous accompagner dans chaque étape, de l’étude de faisabilité à l’ouverture. Sommaire - Un guide...
| | | | Sécurité civile - Secours 20/06/2025 Les sapeurs-pompiers volontaires sont au coeur du modèle français de sécurité civile et contribuent de façon emblématique à la résilience de la Nation. Pour autant, l'engagement de ces volontaires peut être remis en cause par les évolutions de la société et par l'assimilation à une forme de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 20/06/2025 La sécurisation des JOP 2024, qui relevait en dernier ressort de la responsabilité de l’État et plus particulièrement du ministère de l’intérieur et des préfets concernés, a été une indéniable réussite malgré la complexité extrême de l'exercice : depuis l’arrivée de la flamme olympique à Marseille...
| | | | Tourisme 20/06/2025 Explore met en lumière la richesse des données d’information touristique collectées et publiées en open data par les organismes institutionnels de tourisme partout en France, en les rendant visibles et accessibles à tous. Les données peuvent être consultées sous forme de liste ou de carte,...
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ACTUALITE
A LA UNE | | Propreté - Déchets 20/06/2025 L’annonce avait pris tout le monde de court et « sidéré » Jean-François Vigier, co-président de la commission Transition écologique de l’AMF. Emmanuel Macron, en marge du sommet de Nice sur la préservation des océans, déclarait la semaine dernière que la consigne des bouteilles plastique était un...
| | | | Eau - Assainissement 20/06/2025 Le mercredi 25 juin 2025, France Eau Publique organise les 4e rencontres nationales de l'eau publique à l'Assemblée nationale. Intitulée "Moi élu, pourquoi je ferai de l'eau un enjeu central pour mon territoire", cette 4ème édition a pour ambition de sensibiliser les élus non spécialistes de la...
| | | | Eau - Assainissement 20/06/2025 À l’approche de l’été, une enquête nationale menée par l’UFC-Que Choisir et No Plastic In My Sea alerte sur l’absence d’application d’une mesure phare de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) : l’obligation, depuis janvier 2022, d’installer des points d’eau potable dans les...
| | | | Energies 20/06/2025 Les deux arrêtés publiés ce jour permettent de renforcer et de diversifier les contrôles, en intégrant de la détection automatique des comportements suspects, de durcir les sanctions en cas de fraude, et de faciliter la vérification de la certification du diagnostiqueur et de la validité du...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/06/2025 Il existe une réglementation en lien avec les zones humides pour les SAGE. Comment cela impacte-t-il ces documents de planification? Quelles ressources existent sur les zones humides pour les animateurs de SAGE? Quels retours d'expériences de SAGE ayant pris en compte ces milieux dans leur...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/06/2025 La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le texte crée deux nouveaux articles et modifie plusieurs autres, offrant un cadre juridique incitatif. Voici les principales...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/06/2025 L’Observatoire Data Publica lance la quatrième édition de son enquête nationale sur la data et l’IA auprès des collectivités locales. L’édition 2025 permettra de savoir où en sont réellement nos territoires : le recours à l’IA est-il en train de se généraliser ? Pour quels usages, avec quels...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/06/2025 L’entretien des ponts et passerelles est un enjeu souvent sous-estimé, mais essentiel pour garantir la sécurité des usagers et maîtriser les coûts sur le long terme. À travers le webinaire pratique à destination des maires, organisé le lundi 23 juin de 11h à 12h, bénéficiez d’un tour d’horizon...
| | | | Politique de la ville 20/06/2025 Les participants de la 12e session des ateliers du Réseau des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-Ravi) se sont réunis à Lyon en juin 2025. La trentaine de participants représentant 20 collectivités ont été sélectionnés sur la base de leur contribution sur les 3 sujets des...
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En complément de l'actualité principale | | Personnes agées 20/06/2025 Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, annonce le déploiement du programme national « Perf EHPAD », un nouvel appui de l’État, entièrement pris en charge et fondé sur le volontariat, destiné à aider les EHPAD à renforcer durablement leur organisation....
| | | | Personnes agées 20/06/2025 Organisée au ministère, cette rencontre a rassemblé les fédérations du secteur, les représentants des personnes âgées et des aidants, les associations œuvrant pour les personnes âgées, et les institutions publiques. La réunion a été introduite par une présentation de la Direction de la recherche,...
| | | | Aménagement du territoire 20/06/2025 Cette étude se focalise donc sur cet enjeu particulier de la densification, celui d’optimiser l’insertion des nouvelles opérations au sein des tissus existants. Elle précise d’abord les notions de densité et de qualité, puis développe un diagnostic inédit de la production immobilière récente....
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 20/06/2025 Chaque nouvelle année amène avec elle des traditions solidement ancrées dans le paysage communal, parmi lesquelles les vœux du maire tiennent une place toute particulière. Ce rendez-vous annuel réunissant habitants, responsables associatifs ainsi que les membres du conseil municipal et élus soulève...
| | | | Aménagement du territoire 20/06/2025 Ce premier Roquelaure décentralisé à Bordeaux marque le début d’une série de dialogue dynamique au plus près des territoires. Des attentes claires exprimées par les élus Ces échanges ont porté sur plusieurs axes concrets, parmi lesquels : - La simplification du droit de l’urbanisme...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/06/2025 Abdellah Boudour a lancé en 2013 la Dictée pour tous , avec une formule simple : rassembler un public de tous âges et horizons autour d’une dictée géante. L’événement festif et populaire autour de la langue française ne cesse d’engranger de nouveaux adeptes. Entretien avec son initiateur...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/06/2025 À l’occasion de la France Music Week, la ministre de la Culture Rachida Dati a rappelé sa mobilisation en faveur du financement et de l'accompagnement des entreprises du secteur de la musique. La France Music Week, qui a débuté lundi 16 juin se clôturera le jour de la Fête de la Musique ,...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 20/06/2025 Le Défenseur des droits recrute des jeunes volontaires de 16 à 25 ans en service civique qui deviennent des Jeunes ambassadeurs des droits (JADE). Grace à ce programme, le Défenseur des droits sensibilise les enfants et les jeunes aux droits de l’enfant, à l’égalité et à la lutte contre les...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 20/06/2025 La forêt est un lieu où abondent des problèmes pernicieux marqués par l’absence de solutions claires et définitives et, notamment, par la présence d’acteurs aux valeurs conflictuelles . Un conflit permanent y opère entre la conservation de la biodiversité et le développement économique. La...
| | Domaines public et privé - Forêts 20/06/2025 La moyenne montagne française, située entre 600 et 1 500 mètres d’altitude, est en première ligne face aux effets du réchauffement climatique. Sécheresses estivales, fonte précoce des neiges et tensions croissantes sur les ressources en eau bouleversent l’équilibre de ces territoires, les poussant...
| | Education - Transports scolaires 20/06/2025 Nourri de recherches existantes et de témoignages, ce rapport met en évidence de nombreux dysfonctionnements dans le système d’orientation. La gouvernance, fragmentée entre l’État et les Régions, nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’action publique. Ce constat a également été relevé par la...
| | | | Energies 20/06/2025 Le 2 juin 2025, le Mécanisme pour les communautés énergétiques européennes a lancé son premier appel à proposition. Il offre un soutien opérationnel et des subventions aux communautés énergétiques. Ce programme a pour objectif de faire bénéficier aux participants dont les projets seront...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 20/06/2025 Le Cerema publie son rapport d’activité qui présente les temps forts et les projets phares portés par l’établissement en 2024. Le Cerema a mis en 2024 son expertise directement au service des collectivités pour faire face aux défis du changement climatique. Retrouvez également dans ce rapport...
| | | | Energies 20/06/2025 Deuxième partie de l'accompagnement par le Cerema de la Communauté de communes Gally Mauldre pour définir les zones d'accélération des énergies renouvelables : après avoir travaillé avec les élus et les référents des 11 communes du territoire, le Cerema a apporté son expertise pour l'organisation...
| | | | Institutions européennes 20/06/2025 Les députés souhaitent prolonger le financement de la relance au-delà de 2026 afin de garantir l’achèvement des investissements clés et des projets de grande envergure. Dans une résolution adoptée le Parlement souligne l’effet stabilisateur de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)...
| | | | Institutions européennes 20/06/2025 mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l'UE est l’outil européen visant à aligner le prix du carbone payé par les produits européens relevant du Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) avec celui des biens importés, tout en incitant les pays...
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Organisation et gestion communale
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