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Union Européenne

JOUE - Financements européens - Des dépenses agricoles et de développement rural écartées du financement de l’Union


JOUE - Financements européens - Des dépenses agricoles et de développement rural écartées du financement de l’Union

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2584 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2026 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

>>  À l’issue de ses contrôles, des échanges avec les États membres et, dans certains cas, d’une conciliation, la Commission européenne exclut du financement de l’Union certaines dépenses agricoles qu’elle a jugées non conformes au droit de l’Union. L’article 1er fixe les exclusions par renvoi à l’annexe.

La France figure parmi les quatorze États destinataires de la décision.
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

JOUE 2026/2584 du 17.11.2026
 
Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 19 Novembre 2026







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