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La Cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un litige portant sur le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident déclaré par un agent de l’université, lequel affirmait avoir subi une crise d’angoisse le jour où il devait être reçu en entretien par son supérieur hiérarchique.
Contestant la décision de l’administration et le jugement de première instance ayant rejeté sa demande, l’agent soutenait notamment que l’entretien prévu dépassait le cadre normal du pouvoir hiérarchique, et invoquait également un harcèlement moral et une irrégularité de la procédure en raison de l'absence d’avis préalable de la commission de réforme.
La Cour rappelle que, selon l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, sauf circonstance particulière détachant l’accident du service. Elle souligne qu’un accident de service suppose un événement soudain et extérieur ayant causé une lésion.
Or, la crise d’angoisse invoquée s’est produite avant l’entretien, lequel relevait d’un exercice normal de l’autorité hiérarchique et n’a donné lieu à aucun comportement anormal de l’administration. Par ailleurs, en l’absence d’un tel événement, les griefs tenant à la procédure suivie (absence d’expertise, absence d’avis de la commission de réforme, etc.) sont inopérants. La Cour rejette donc l’ensemble des moyens, considérant que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés d’accident de service, et écarte les demandes indemnitaires.
CAA Marseille n° 24MA02111 - 2025-07-24
Contestant la décision de l’administration et le jugement de première instance ayant rejeté sa demande, l’agent soutenait notamment que l’entretien prévu dépassait le cadre normal du pouvoir hiérarchique, et invoquait également un harcèlement moral et une irrégularité de la procédure en raison de l'absence d’avis préalable de la commission de réforme.
La Cour rappelle que, selon l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, sauf circonstance particulière détachant l’accident du service. Elle souligne qu’un accident de service suppose un événement soudain et extérieur ayant causé une lésion.
Or, la crise d’angoisse invoquée s’est produite avant l’entretien, lequel relevait d’un exercice normal de l’autorité hiérarchique et n’a donné lieu à aucun comportement anormal de l’administration. Par ailleurs, en l’absence d’un tel événement, les griefs tenant à la procédure suivie (absence d’expertise, absence d’avis de la commission de réforme, etc.) sont inopérants. La Cour rejette donc l’ensemble des moyens, considérant que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés d’accident de service, et écarte les demandes indemnitaires.
CAA Marseille n° 24MA02111 - 2025-07-24
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