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La loi du 30 décembre 2023 consacre le principe du caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie. Son article 1e r, qui est d'application immédiate, prévoit que les maires ne peuvent nommer qu'un seul agent à temps plein sur cet emploi.
Avant la loi du 30 décembre 2023, aucune disposition n'explicitait clairement l'unicité du poste de secrétaire de mairie. Cependant la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'unicité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) oblige à clarifier l'organisation des missions des secrétaires de mairie. Le juge est en effet venu préciser que la NBI ne pouvait être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente.
Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction ouvrant à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680 ). De même, un fonctionnaire qui exerce une fonction que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913 ). Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont éligibles à 30 points de NBI au regard de la nature de leurs missions, en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
Tirant toutes les conséquences de cette jurisprudence, l'article 1er de la loi du 30 décembre 2023 pose désormais clairement le principe d'unicité des missions de secrétaire de mairie. Cela n'interdit pas cependant que deux secrétaires de mairie, recrutés à temps non complet, exercent alternativement la fonction. Dans ce cas, elles perçoivent chacune la NBI attachée à cet emploi, à due concurrence de leur quotité de travail. Si la commune a besoin d'un deuxième secrétaire général de mairie pour compléter le temps non complet du premier, cela est donc possible.
Au demeurant, la commune reste libre de recruter des agents administratifs sur des fonctions distinctes et en appui du secrétaire général de mairie. L'unicité de fonction permet ainsi de reconnaitre pleinement les responsabilités des secrétaires généraux de mairie et de mettre fin aux situations des agents faisant fonctions de secrétaire de mairie afin que ces derniers puissent bénéficier des revalorisations spécifiques à ce métier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4808 - 2025-07-15
Avant la loi du 30 décembre 2023, aucune disposition n'explicitait clairement l'unicité du poste de secrétaire de mairie. Cependant la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'unicité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) oblige à clarifier l'organisation des missions des secrétaires de mairie. Le juge est en effet venu préciser que la NBI ne pouvait être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente.
Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction ouvrant à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680 ). De même, un fonctionnaire qui exerce une fonction que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913 ). Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont éligibles à 30 points de NBI au regard de la nature de leurs missions, en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
Tirant toutes les conséquences de cette jurisprudence, l'article 1er de la loi du 30 décembre 2023 pose désormais clairement le principe d'unicité des missions de secrétaire de mairie. Cela n'interdit pas cependant que deux secrétaires de mairie, recrutés à temps non complet, exercent alternativement la fonction. Dans ce cas, elles perçoivent chacune la NBI attachée à cet emploi, à due concurrence de leur quotité de travail. Si la commune a besoin d'un deuxième secrétaire général de mairie pour compléter le temps non complet du premier, cela est donc possible.
Au demeurant, la commune reste libre de recruter des agents administratifs sur des fonctions distinctes et en appui du secrétaire général de mairie. L'unicité de fonction permet ainsi de reconnaitre pleinement les responsabilités des secrétaires généraux de mairie et de mettre fin aux situations des agents faisant fonctions de secrétaire de mairie afin que ces derniers puissent bénéficier des revalorisations spécifiques à ce métier.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4808 - 2025-07-15
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