RH-Actu. / CNRACL - Nouvelles règles de partage de la pension de réversion entre orphelins

Le Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 établit un nouveau partage de la pension de réversion, à parts égales, entre les orphelins de moins de 21 ans, non représentés par un conjoint ou ex conjoint. Ces nouvelles règles de partage s’appliquent pour les mensualités des pensions de réversion dues au titre de février 2015 (échéance mars 2015).

Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée du fait de l’application du nouveau dispositif, le montant de la pension sera maintenu jusqu’à la notification du nouveau montant et le trop-perçu ne sera pas reversé.

L’article concernant les pensions de réversion a été mis à jour pour prendre en compte cette modification de la réglementation.

CNRACL - 2015-06-23

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