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Certaines collectivités mettent à disposition de leurs agents, des véhicules professionnels destinés notamment à la gestion des astreintes ou pour faire des déplacements professionnels.
Ces véhicules mis à disposition ne peuvent être utilisés que pour la seule utilité du service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances, etc…).
Le non-respect de cette règle constitue une utilisation abusive des moyens de l’administration susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires (Tribunal Administratif de Clermont Ferrand , 15 octobre 2020 , N° 1900041, 1900042).
C’est ainsi qu’il est hautement recommandé que, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation expresse de remiser à domicile, les conducteurs ne conservent pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile.
Cette interdiction doit s'appliquer avec rigueur à la veille d'un week-end et d'un jours de fête. L’utilisation régulière d’un véhicule de l’administration conduit à la délivrance d’une autorisation de remisage à domicile.
UNSA FP - Note complète
Ces véhicules mis à disposition ne peuvent être utilisés que pour la seule utilité du service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances, etc…).
Le non-respect de cette règle constitue une utilisation abusive des moyens de l’administration susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires (Tribunal Administratif de Clermont Ferrand , 15 octobre 2020 , N° 1900041, 1900042).
C’est ainsi qu’il est hautement recommandé que, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation expresse de remiser à domicile, les conducteurs ne conservent pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile.
Cette interdiction doit s'appliquer avec rigueur à la veille d'un week-end et d'un jours de fête. L’utilisation régulière d’un véhicule de l’administration conduit à la délivrance d’une autorisation de remisage à domicile.
UNSA FP - Note complète
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