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RH - Journal Officiel

RH-JO/ "Silence vaut acceptation" - Deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2014




Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public)

>>Le décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet : 
- les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public 
- les demandes relatives aux procédures d'accès aux emplois publics pour l'Etat et ses établissements publics. 
Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18440 - texte n° 82 - NOR: RDFF1416119D




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