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Mardi 24 juin, le conseil départemental de Haute-Garonne a voté la mise en place expérimentale du congé menstruel, à compter du 1er janvier 2026. Néanmoins, en l’absence de toute base légale, le dispositif pourrait être suspendu, voire carrément interdit par la justice administrative avant même d’être utilisé. Sébastien Vincini en appelle au droit constitutionnel.
Le conseil départemental de Haute-Garonne a voté à la quasi-unanimité - deux abstentions seulement -l’expérimentation d’un congé menstruel à partir de 2026. Il se matérialisera sous la forme d’un forfait de 13 jours annuel d’ASA (autorisation spéciale d’absence), sur présentation d’un certificat médical ; pour les métiers compatibles, il pourra s’agir d’une « extension télétravail de deux jours par mois », précise la collectivité. Selon ses estimations, entre 350 et 400 agentes, sur les 4382 que compte le CD31, seraient potentiellement concernées.
Malgré l’adhésion des employés territoriaux, un problème subsiste, et pas des moindres : en l’absence de législation claire, le dispositif, déjà déployé dans d’autres collectivités , est régulièrement considéré comme illégal par la justice administrative. Ainsi, la mesure pourrait se voir interdite avant même d’entrer en vigueur.
La préfecture laisse d’ailleurs peu de place au doute : une fois saisi formellement de la demande d’expérimentation, “le préfet ne manquera pas de l’instruire, dans le cadre du contrôle de légalité qu’il est constitutionnellement tenu d’exercer”, ont indiqué les services de l’Etat en Haute-Garonne.
Source Tout l’emploi
Le conseil départemental de Haute-Garonne a voté à la quasi-unanimité - deux abstentions seulement -l’expérimentation d’un congé menstruel à partir de 2026. Il se matérialisera sous la forme d’un forfait de 13 jours annuel d’ASA (autorisation spéciale d’absence), sur présentation d’un certificat médical ; pour les métiers compatibles, il pourra s’agir d’une « extension télétravail de deux jours par mois », précise la collectivité. Selon ses estimations, entre 350 et 400 agentes, sur les 4382 que compte le CD31, seraient potentiellement concernées.
Malgré l’adhésion des employés territoriaux, un problème subsiste, et pas des moindres : en l’absence de législation claire, le dispositif, déjà déployé dans d’autres collectivités , est régulièrement considéré comme illégal par la justice administrative. Ainsi, la mesure pourrait se voir interdite avant même d’entrer en vigueur.
La préfecture laisse d’ailleurs peu de place au doute : une fois saisi formellement de la demande d’expérimentation, “le préfet ne manquera pas de l’instruire, dans le cadre du contrôle de légalité qu’il est constitutionnellement tenu d’exercer”, ont indiqué les services de l’Etat en Haute-Garonne.
Source Tout l’emploi
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