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RH - Jurisprudence
Règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A

Règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A - 13/05/2020

Réduction du montant d'une prime - Décision prise au motif de la particulière insuffisance de la manière de servir

Réduction du montant d'une prime - Décision prise au motif de la particulière insuffisance de la manière de servir - 12/05/2020

En demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à cause d’un déménagement, l'agent doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration

En demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à cause d’un déménagement, l'agent doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration - 06/05/2020

Changement d’affectation après une sanction

Changement d’affectation après une sanction - 05/05/2020

Mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions auxquelles un agent souhaitait accéder

Mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions auxquelles un agent souhaitait accéder - 30/04/2020

Un agent non titulaire d'une collectivité locale qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut bénéficier d'indemnités chômage

Un agent non titulaire d'une collectivité locale qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut bénéficier d'indemnités chômage - 29/04/2020

Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée

Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée - 28/04/2020

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle - 27/04/2020

Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Proportionnalité de la sanction prononcée

Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Proportionnalité de la sanction prononcée - 23/04/2020

Faits constitutifs de manquements graves aux obligations professionnelles - Mise à la retraite d’office

Faits constitutifs de manquements graves aux obligations professionnelles - Mise à la retraite d’office - 20/04/2020

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation - Imputabilité au service ?

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation - Imputabilité au service ? - 15/04/2020

Le contrat de recrutement est un acte juridique créateur de droit pour les deux parties, y compris lorsqu'il est illégal

Le contrat de recrutement est un acte juridique créateur de droit pour les deux parties, y compris lorsqu'il est illégal - 10/04/2020

Faits reprochés à un agent excédant le comportement normal d’un agent public - Faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions

Faits reprochés à un agent excédant le comportement normal d’un agent public - Faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions - 08/04/2020

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou aggravation - Recherche de l'imputabilité au service

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou aggravation - Recherche de l'imputabilité au service - 07/04/2020

Les fonctionnaires en position de décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne bénéficient d’aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d’emplois supérieurs

Les fonctionnaires en position de décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical ne bénéficient d’aucun droit automatique à la promotion interne dans un cadre d’emplois supérieurs - 06/04/2020

Mariage posthume - Portée temporelle et pension de réversion

Mariage posthume - Portée temporelle et pension de réversion - 03/04/2020

Annulation d'une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi

Annulation d'une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi - 02/04/2020

Refus de renouvellement fautif après une restructuration de service

Refus de renouvellement fautif après une restructuration de service - 01/04/2020

Liquidation anticipée pour les fonctionnaires territoriaux ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever des enfants - Conditions d'application

Liquidation anticipée pour les fonctionnaires territoriaux ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever des enfants - Conditions d'application - 30/03/2020

Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée

Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée - 27/03/2020

Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée

Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée - 26/03/2020

Le fait pour un maire de recruter sa sœur comme DGS constitue une prise illégale d’intérêt

Le fait pour un maire de recruter sa sœur comme DGS constitue une prise illégale d’intérêt - 25/03/2020

Faits n'ayant pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle mais ayant donné lieu à une condamnation par le juge pénal - Révocation ne constituant pas une sanction disproportionnée.

Faits n'ayant pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle mais ayant donné lieu à une condamnation par le juge pénal - Révocation ne constituant pas une sanction disproportionnée. - 19/03/2020

Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail

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Sauf rare exception, un-e Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel

Sauf rare exception, un-e Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel - 10/03/2020

Agent ayant giflé une collègue de travail - La sanction de révocation de l'intéressé n'apparaît pas disproportionnée.

Agent ayant giflé une collègue de travail - La sanction de révocation de l'intéressé n'apparaît pas disproportionnée. - 09/03/2020

Sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an - Absence d'habilitation du DGS du département pour signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires

Sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an - Absence d'habilitation du DGS du département pour signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires - 06/03/2020

Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne

Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne - 05/03/2020

Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève

Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève - 04/03/2020

Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant

Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant - 03/03/2020

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