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3 textes - 2 projets de décrets et 6 articles tirés d’un projet de loi - étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.
1/ Examen des articles 6, 7, 12, 30, 31 et 34 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (avis défavorable)
A noter, concernant ce projet de loi, que Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, était venue présenter les grands axes de ce texte à la demande des membres du Conseil supérieur et de son président, le 13 janvier dernier. Cette appréhension globale du projet de loi a ainsi précédé l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu qui a été effectué ce jour par le Conseil supérieur.
La présentation officielle de ce texte indique que «le projet de loi relatif la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit «4D», vient parachever l’action menée par le Président de la République en faveur des territoires.»
Dans le cadre de ce projet de loi, 6 articles sont soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : l’article 6 concerne le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles ; l’article 7 la décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions ; l’article 12 porte sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité ; l’article 30 traite du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État ; l’article 31, du rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale ; enfin, l’article 34 est relatif aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts.
2/ Projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (avis défavorable)
Ce texte a pour objet de supprimer ou d’adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d’informatique.
3/ Projet de décret portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. (avis favorable)
Ce texte a pour objet d’adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l’incapacité de se préparer à l’épreuve de natation qui n’est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue au cours de la crise sanitaire.
Source >> CSFPT
1/ Examen des articles 6, 7, 12, 30, 31 et 34 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (avis défavorable)
A noter, concernant ce projet de loi, que Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, était venue présenter les grands axes de ce texte à la demande des membres du Conseil supérieur et de son président, le 13 janvier dernier. Cette appréhension globale du projet de loi a ainsi précédé l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu qui a été effectué ce jour par le Conseil supérieur.
La présentation officielle de ce texte indique que «le projet de loi relatif la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit «4D», vient parachever l’action menée par le Président de la République en faveur des territoires.»
Dans le cadre de ce projet de loi, 6 articles sont soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : l’article 6 concerne le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles ; l’article 7 la décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions ; l’article 12 porte sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité ; l’article 30 traite du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État ; l’article 31, du rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale ; enfin, l’article 34 est relatif aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts.
2/ Projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (avis défavorable)
Ce texte a pour objet de supprimer ou d’adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d’informatique.
3/ Projet de décret portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. (avis favorable)
Ce texte a pour objet d’adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l’incapacité de se préparer à l’épreuve de natation qui n’est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue au cours de la crise sanitaire.
Source >> CSFPT
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