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RH - Journal Officiel

Consultation et information du comité social et économique - Adaptation temporaire des délais

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2020



Consultation et information du comité social et économique - Adaptation temporaire des délais
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19
>> La mise en place de ce comité est obligatoire, notamment, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre
L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central.
Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR: MTRX2010818R


Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret adapte les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central, menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Publics concernés : employeurs, organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR: MTRX2010822D


Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
>> Ce texte précise les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Publics concernés : employeurs, organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés, comités sociaux et économiques.
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
JORF n°0108 du 3 mai 2020 - NOR: MTRX2011111D

 







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