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Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
>> L'absence d'harmonisation et d'articulation entre les dispositifs actuels prévus aux articles L. 4139-2 (Détachement) et L. 4139-3 (Emplois réservés) du code de la défense constitue un frein ne permettant pas une reconversion optimale des militaires. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de rénover ces deux dispositifs législatifs.
Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et de créer un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s'inspirant du détachement-intégration.
Le nouveau processus permet, d'une part, une meilleure accessibilité pour les militaires souhaitant se reconvertir et, d'autre part, davantage de visibilité et de souplesse pour les employeurs des trois fonctions publiques souhaitant recruter du personnel militaire.
Les militaires peuvent accéder à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques civiles. Les anciens militaires peuvent également se porter candidat après obtention d'un agrément, dans les mêmes conditions d'éligibilité, de sélection et de recrutement que les militaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 - NOR: ARMH1830658R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 - NOR: ARMH1830658P
Simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile des militaires et des anciens militaires
Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
>> Ce décret simplifie les procédures d'accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
Publics concernés : militaires en position d'activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux corps et cadres d'emplois d'accueil, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 - NOR: ARMH1830655D
>> L'absence d'harmonisation et d'articulation entre les dispositifs actuels prévus aux articles L. 4139-2 (Détachement) et L. 4139-3 (Emplois réservés) du code de la défense constitue un frein ne permettant pas une reconversion optimale des militaires. Afin de remédier à cette situation, il est nécessaire de rénover ces deux dispositifs législatifs.
Cette réforme a pour objectif de renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) en le recentrant vers les seuls bénéficiaires prioritaires (blessés des armées) et de créer un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s'inspirant du détachement-intégration.
Le nouveau processus permet, d'une part, une meilleure accessibilité pour les militaires souhaitant se reconvertir et, d'autre part, davantage de visibilité et de souplesse pour les employeurs des trois fonctions publiques souhaitant recruter du personnel militaire.
Les militaires peuvent accéder à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques civiles. Les anciens militaires peuvent également se porter candidat après obtention d'un agrément, dans les mêmes conditions d'éligibilité, de sélection et de recrutement que les militaires.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 - NOR: ARMH1830658R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 - NOR: ARMH1830658P
Simplification des dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile des militaires et des anciens militaires
Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile
>> Ce décret simplifie les procédures d'accès à la fonction publique prévues par le code de la défense et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
Publics concernés : militaires en position d'activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux corps et cadres d'emplois d'accueil, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
JORF n°0004 du 5 janvier 2019 - NOR: ARMH1830655D
Mot de passe perdu
