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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- Jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie. Les députés ont également voté un amendement pour étendre le décompte de ce jour de carence à tous les salariés bénéficiant d'un régime spécial de sécurité sociale.
- Indemnité compensatrice de la hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018. Les modalités de calcul de cette indemnité relèveront d'un décret.
- PPCR des fonctionnaires- Organisation des modalités du report de douze mois. Ce plan, décalé mais conservé, serait appliqué au 1er janvier 2019 et financé au cours du quinquennat
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Mesure budgétaire favorable à Lyon - Cette mesure budgétaire a fait l'objet d'une seconde délibération et a été de nouveau votée lundi soir, à l'issue de l'examen du projet de budget 2018, par 87 voix contre 14. Cet amendement vise à "allouer des ressources dynamiques supplémentaires" à la métropole de Lyon, en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole. L'objectif est de "corriger une anomalie fiscale" liée au "transfert de la compétence transport des départements vers les régions", prévu par la loi Notre et accompagné du "basculement de 25 points de la CVAE perçue par les départements au profit des régions".
Or, "la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-20
- Jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie. Les députés ont également voté un amendement pour étendre le décompte de ce jour de carence à tous les salariés bénéficiant d'un régime spécial de sécurité sociale.
- Indemnité compensatrice de la hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018. Les modalités de calcul de cette indemnité relèveront d'un décret.
- PPCR des fonctionnaires- Organisation des modalités du report de douze mois. Ce plan, décalé mais conservé, serait appliqué au 1er janvier 2019 et financé au cours du quinquennat
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Mesure budgétaire favorable à Lyon - Cette mesure budgétaire a fait l'objet d'une seconde délibération et a été de nouveau votée lundi soir, à l'issue de l'examen du projet de budget 2018, par 87 voix contre 14. Cet amendement vise à "allouer des ressources dynamiques supplémentaires" à la métropole de Lyon, en modifiant la quote-part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue à la métropole. L'objectif est de "corriger une anomalie fiscale" liée au "transfert de la compétence transport des départements vers les régions", prévu par la loi Notre et accompagné du "basculement de 25 points de la CVAE perçue par les départements au profit des régions".
Or, "la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-20
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