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Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements tendant à :
- rétablir la rédaction de la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant toute distinction entre les informations relevant du champ d’application de la directive européenne et les autres (art. 1er) ;
- protéger les lanceurs d’alerte anonymes (art. 3) ;
- maintenir un critère lié à la gravité du danger pour qu’une information puisse être divulguée publiquement sans signalement préalable (art. 3) ;
- garantir que les alertes relatives à des informations non classifiées mais d’une particulière sensibilité pour la défense et la sécurité nationale soient prioritairement réalisées par la voie des canaux interne et externe (art. 3) ;
- préciser la portée de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, qui ne s’appliquerait que si ceux-ci avaient licitement accès aux informations signalées ou divulguées (art. 5) ;
- aligner la protection des militaires lanceurs d’alerte sur celle des fonctionnaires civils, sous réserve d’adaptations (art. 6).
Aucun amendement n’a été adopté sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Sénat >> Dossier législatif
Les sénateurs ont adopté, sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, des amendements tendant à :
- rétablir la rédaction de la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant toute distinction entre les informations relevant du champ d’application de la directive européenne et les autres (art. 1er) ;
- protéger les lanceurs d’alerte anonymes (art. 3) ;
- maintenir un critère lié à la gravité du danger pour qu’une information puisse être divulguée publiquement sans signalement préalable (art. 3) ;
- garantir que les alertes relatives à des informations non classifiées mais d’une particulière sensibilité pour la défense et la sécurité nationale soient prioritairement réalisées par la voie des canaux interne et externe (art. 3) ;
- préciser la portée de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, qui ne s’appliquerait que si ceux-ci avaient licitement accès aux informations signalées ou divulguées (art. 5) ;
- aligner la protection des militaires lanceurs d’alerte sur celle des fonctionnaires civils, sous réserve d’adaptations (art. 6).
Aucun amendement n’a été adopté sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
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