
En l’absence de transmission du dossier de validation ou des pièces complémentaires dans les délais réglementaires rappelés dans cette note, la CNRACL enjoint, par tout moyen permettant de donner date certaine, le(s) employeur(s) contemporain(s), de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires demandées dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de l'injonction.
Parallèlement, la CNRACL
- informe le fonctionnaire et son employeur actuel de l'absence de réponse apportée par le(s) employeur(s) contemporains à la demande effectuée,
- leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes,
- et les informe de la possibilité de lui transmettre les éléments demandés dans un délai de 6 mois.
A l'expiration ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par le fonctionnaire et/ou son employeur actuel et notifie sa décision dans un délai de 6 mois.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours amiable et/ou contentieux dans les délais de droit commun.
CNRACL >> Note complète
Parallèlement, la CNRACL
- informe le fonctionnaire et son employeur actuel de l'absence de réponse apportée par le(s) employeur(s) contemporains à la demande effectuée,
- leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes,
- et les informe de la possibilité de lui transmettre les éléments demandés dans un délai de 6 mois.
A l'expiration ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par le fonctionnaire et/ou son employeur actuel et notifie sa décision dans un délai de 6 mois.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours amiable et/ou contentieux dans les délais de droit commun.
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