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Le Gouvernement a confirmé l’intégralité de la mise en œuvre des mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) et a annoncé, pour concilier cet engagement avec la trajectoire de redressement des finances publiques, le décalage de douze mois de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018.
Cette décision se traduit concrètement, dans la fonction publique territoriale, par les seules modifications suivantes :
Au niveau statutaire :
1/ Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ;
2/ Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :
> en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;
> en catégorie A pour les grades et échelons suivants :
- 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ;
- 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ;
- 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ;
- 11ème échelon des ingénieurs en chef.
3/ Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la modification du nombre d’échelons des grades de commandant et de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Au niveau indiciaire/indemnitaire :
1/ Report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau inséré dans la circulaire (voir circulaire complète au lien ci-dessous)
2/ Report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert
"primes/points" prévu pour la catégorie A
Des décrets sont en cours de publication pour venir préciser ces dispositions dans les statuts particuliers et les grilles indiciaires correspondantes.
--------------------
S’agissant du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n’a pas encore, à ce jour, été revalorisé en application du protocole PPCR, les décrets modifiant le statut particulier et la grille indiciaire intègreront d’emblée les nouvelles dates d’effet des mesures de revalorisation. La revalorisation au 1er janvier 2017 prévue par le protocole sera appliquée rétroactivement à cette date. Le retard pris pour la publication de ces textes sera donc sans effet pour les personnels concernés.
Collectivités locales.Gouv - 2017-12-07
Cette décision se traduit concrètement, dans la fonction publique territoriale, par les seules modifications suivantes :
Au niveau statutaire :
1/ Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ;
2/ Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :
> en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;
> en catégorie A pour les grades et échelons suivants :
- 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ;
- 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ;
- 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ;
- 11ème échelon des ingénieurs en chef.
3/ Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la modification du nombre d’échelons des grades de commandant et de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Au niveau indiciaire/indemnitaire :
1/ Report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau inséré dans la circulaire (voir circulaire complète au lien ci-dessous)
2/ Report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert
"primes/points" prévu pour la catégorie A
Des décrets sont en cours de publication pour venir préciser ces dispositions dans les statuts particuliers et les grilles indiciaires correspondantes.
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S’agissant du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n’a pas encore, à ce jour, été revalorisé en application du protocole PPCR, les décrets modifiant le statut particulier et la grille indiciaire intègreront d’emblée les nouvelles dates d’effet des mesures de revalorisation. La revalorisation au 1er janvier 2017 prévue par le protocole sera appliquée rétroactivement à cette date. Le retard pris pour la publication de ces textes sera donc sans effet pour les personnels concernés.
Collectivités locales.Gouv - 2017-12-07
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