RH-Doc - Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

La mission confirme le problème de financement auquel seront confrontés les fonds à court ou moyen terme. La difficulté sera particulièrement criante dans le secteur public, qui devrait voir ses recettes baisser de 59 à 80 %. 
Une première voie de résolution du problème financier serait de supprimer les mécanismes de calcul de la contribution ou de définition du périmètre des bénéficiaires de l’OETH qui affaiblissent aujourd’hui la portée de l’obligation. 
La simplification déclarative qui sera permise par le passage à la DSN et le renforcement des contrôles pourront aussi participer à cet accroissement des recettes. Dans le contexte du passage à la DSN, la mission préconise de transférer le recouvrement de ces contributions à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour une plus grande professionnalisation. Ainsi, à mode de financement inchangé, l’ensemble de ces mesures permettrait de dégager des marges de manœuvre financières substantielles de plus de 240 M€. 

L’offre des deux fonds présente de nombreux écarts entre secteurs public et privé qui ne trouvent pas de justification. 
Une harmonisation de l’offre du secteur privé et public levant les incohérences constatées, une simplification autour de quelques aides, une meilleure implication des employeurs, dans le respect du principe d’aménagement raisonnable, et un financement de la formation professionnelle des personnes handicapées garanti par et dans le droit commun permettraient aussi de résorber les difficultés financières des fonds, toujours en restant dans la logique de compensation qui prévaut actuellement. 

La mission estime que ces évolutions ne doivent pas se limiter aux règles de calcul et au contour des offres.
Elles doivent aussi donner un positionnement plus fort aux financeurs de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en les fusionnant en une structure plus à même de piloter ses prestataires. En outre, une intégration de cette structure à Pôle emploi conforterait le pilotage effectif de cette politique au sein du SPE, à condition d’accorder une place spécifique au handicap dans la future gouvernance. 
Si, à plus long terme, la poursuite de la hausse des taux d’emploi réduisait trop les recettes compte-tenu des besoins, la mission estime que la solution qui présente la plus forte lisibilité serait d’ajuster de manière dynamique le taux cible de l’OETH sur la part des bénéficiaires de l’obligation dans la population en âge de travailler. 
IGAS - Rapport N° 2017-083R - Décembre 2017


Contrepoint - Le FIPHFP impliqué pour la réforme de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la Fonction publique
Le FIPHFP a pris connaissance du référé de la Cour des Comptes daté du 8 décembre 2017 portant sur L’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP . Il adressera ses observations au Premier Ministre. 
Le rapport IGAS /IGF sur "Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés" a été présenté au Comité national par ses rapporteurs.
Un large débat a permis aux différents collèges (employeurs, organisations syndicales, associations, personnalités qualifiées) de s’exprimer et de faire part de leur point de vue.
FIPHFP - 2018-01-19

L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : Agefiph et FIPHFP - La Cour des Comptes formule quatre recommandations (Mis en ligne par ID CiTé le 09/01/2018)
Cour des Comptes - Rapport - 2018-01-08

Contrepoint - FIPHFP : Deux rapports avec des conclusions alarmantes, l’UNSA souhaite des négociations au plus vite.
UNSA - 2018-02-12