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Avec une prévalence des manquements à la probité surtout au stade des condamnations, avec une forte proportion de prises illégales d’intérêts, l’infraction de l’article 432-12 du code pénal se révélant singulièrement dangereuse car pouvant être commise par mégarde :
Sur la base des deux premières années de ce mandat du bloc local, l’observatoire de la SMACL s’attend à un relatif tassement du nombre de poursuites (mais pas de condamnations)
Quels chiffres clés concernant la responsabilité pénale des élus ?
Ce sont près de 2 000 élus locaux (1 979 pour être précis) qui ont été poursuivis au cours de la période 2014-2020, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à la précédente mandature. En moyenne, c’est un élu local qui fait l’objet d’une mise en cause pénale par jour.
Au cours de la mandature 2020-2026, nous estimons que le chiffre de 1 979 élus devrait se réduire de 20 % soit, un peu plus de 1 600 élus qui devrait être poursuivis. Ces premières estimations restent cependant à consolider, ce d’autant qu’après une année 2020 relativement clémente, nous constatons une reprise du contentieux en 2021 avec 305 élus locaux poursuivis.
Pour autant, le taux de mise en cause pénale des élus locaux reste marginal : au 1er janvier 2021 la France comptait 579 484 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites dirigées contre les élus locaux sur la mandature 2014-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0,342 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu). Si l’on se concentre sur les seuls chefs des exécutifs locaux le taux de mise en cause pénale est plus important : il est de 2,35 % de manière globale (maires, présidents de groupement de collectivités, de département ou de régions) et de 2,72 % pour les seuls maires.
Et pour les fonctionnaires territoriaux ?
Ils sont encore moins exposés que ne le sont les élus locaux : nous avons recensé 970 fonctionnaires territoriaux poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la mandature 2014-2020 (soit une hausse de 20 % par rapport à la précédente mandature et une moyenne de 3 fonctionnaires poursuivis pénalement chaque semaine).
Comme pour les élus, alors que nous étions sur une tendance baissière depuis 2016, nous constatons une reprise des poursuites en 2021 où nous avons recensé 134 poursuites dirigées contre des fonctionnaires territoriaux (contre 108 en 2020).
Pour la mandature 2020-2026, à ce jour, nous estimons que ce sont plus de 747 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis d’ici la fin de cette mandature, ce qui constituerait une baisse de 23 % par rapport à ce que nous constatons sur la mandature 2014-2020. Ces chiffres restent encore à consolider et la reprise du contentieux observée en 2021 invite à la prudence.
Au 31 décembre 2020, on comptait 1 960 300 agents rémunérés sur emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT) (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux sur l’ensemble de la mandature 2014-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0,0495 % toutes infractions confondues (soit un taux près de 7 fois inférieur à celui constaté pour les élus locaux).
Le taux moyen de condamnation des fonctionnaires territoriaux poursuivis est de 36,3 % (inférieur de trois points à celui des élus locaux). Ainsi, plus de six fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable. De fait, sur les 970 fonctionnaires poursuivis au cours de la mandature 2014-2020, ce sont près de 620 qui devraient, à l’achèvement des procédures, bénéficier d’une décision favorable. Pour la mandature 2020-2026 nous estimons que ce sont un peu plus de 270 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pénalement à l’issue des procédures
Observatoire SMACL >> Rapport complet
Sur la base des deux premières années de ce mandat du bloc local, l’observatoire de la SMACL s’attend à un relatif tassement du nombre de poursuites (mais pas de condamnations)
Quels chiffres clés concernant la responsabilité pénale des élus ?
Ce sont près de 2 000 élus locaux (1 979 pour être précis) qui ont été poursuivis au cours de la période 2014-2020, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à la précédente mandature. En moyenne, c’est un élu local qui fait l’objet d’une mise en cause pénale par jour.
Au cours de la mandature 2020-2026, nous estimons que le chiffre de 1 979 élus devrait se réduire de 20 % soit, un peu plus de 1 600 élus qui devrait être poursuivis. Ces premières estimations restent cependant à consolider, ce d’autant qu’après une année 2020 relativement clémente, nous constatons une reprise du contentieux en 2021 avec 305 élus locaux poursuivis.
Pour autant, le taux de mise en cause pénale des élus locaux reste marginal : au 1er janvier 2021 la France comptait 579 484 élus locaux (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites dirigées contre les élus locaux sur la mandature 2014-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0,342 % toutes infractions confondues (y compris pour des faits où la probité des élus n’est pas en jeu). Si l’on se concentre sur les seuls chefs des exécutifs locaux le taux de mise en cause pénale est plus important : il est de 2,35 % de manière globale (maires, présidents de groupement de collectivités, de département ou de régions) et de 2,72 % pour les seuls maires.
Et pour les fonctionnaires territoriaux ?
Ils sont encore moins exposés que ne le sont les élus locaux : nous avons recensé 970 fonctionnaires territoriaux poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions au cours de la mandature 2014-2020 (soit une hausse de 20 % par rapport à la précédente mandature et une moyenne de 3 fonctionnaires poursuivis pénalement chaque semaine).
Comme pour les élus, alors que nous étions sur une tendance baissière depuis 2016, nous constatons une reprise des poursuites en 2021 où nous avons recensé 134 poursuites dirigées contre des fonctionnaires territoriaux (contre 108 en 2020).
Pour la mandature 2020-2026, à ce jour, nous estimons que ce sont plus de 747 fonctionnaires territoriaux qui devraient être poursuivis d’ici la fin de cette mandature, ce qui constituerait une baisse de 23 % par rapport à ce que nous constatons sur la mandature 2014-2020. Ces chiffres restent encore à consolider et la reprise du contentieux observée en 2021 invite à la prudence.
Au 31 décembre 2020, on comptait 1 960 300 agents rémunérés sur emploi principal dans la fonction publique territoriale (FPT) (source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2022). Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les fonctionnaires territoriaux sur l’ensemble de la mandature 2014-2020 à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de … 0,0495 % toutes infractions confondues (soit un taux près de 7 fois inférieur à celui constaté pour les élus locaux).
Le taux moyen de condamnation des fonctionnaires territoriaux poursuivis est de 36,3 % (inférieur de trois points à celui des élus locaux). Ainsi, plus de six fonctionnaires territoriaux poursuivis sur dix bénéficient au final d’une décision qui leur est favorable. De fait, sur les 970 fonctionnaires poursuivis au cours de la mandature 2014-2020, ce sont près de 620 qui devraient, à l’achèvement des procédures, bénéficier d’une décision favorable. Pour la mandature 2020-2026 nous estimons que ce sont un peu plus de 270 fonctionnaires territoriaux qui devraient être condamnés pénalement à l’issue des procédures
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