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LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées.
Article 2 - le texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique.
La mesure doit s'appliquer :
- au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières ;
- en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Article 3 - index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique
Article 4 / Article 5 / Article 6 / Article 7 - Les employeurs de l'État et hospitaliers pour lesquels les nominations "ont concerné moins de 40% de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022" se voient ainsi imposer une première étape, celle d’atteindre une progression de trois points d’ici 2026, puis tous les trois ans jusqu'à l'atteinte de la cible de 50%.
À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Les administrations auront un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles risqueront une pénalité financière, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la fonction publique. Pour tenir compte des situations spécifiques, les administrations encore trop éloignées de l’objectif se voient imposer une première marche de progression de trois points d’ici 2027, puis tous les trois ans jusqu'à ce que la cible de 40% pour le stock d'emplois soit atteinte. Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64%.
Article 8 -Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique
Article 9 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Article 10 - Les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 à aujourd'hui) devront désormais publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci.
JORF n°0166 du 20 juillet 2023 - NOR : TFPX2309227L
Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées.
Article 2 - le texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique.
La mesure doit s'appliquer :
- au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières ;
- en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Article 3 - index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique
Article 4 / Article 5 / Article 6 / Article 7 - Les employeurs de l'État et hospitaliers pour lesquels les nominations "ont concerné moins de 40% de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022" se voient ainsi imposer une première étape, celle d’atteindre une progression de trois points d’ici 2026, puis tous les trois ans jusqu'à l'atteinte de la cible de 50%.
À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Les administrations auront un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles risqueront une pénalité financière, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la fonction publique. Pour tenir compte des situations spécifiques, les administrations encore trop éloignées de l’objectif se voient imposer une première marche de progression de trois points d’ici 2027, puis tous les trois ans jusqu'à ce que la cible de 40% pour le stock d'emplois soit atteinte. Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64%.
Article 8 -Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique
Article 9 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Article 10 - Les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 à aujourd'hui) devront désormais publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci.
JORF n°0166 du 20 juillet 2023 - NOR : TFPX2309227L
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