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LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
>> Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra aussi être adressé vers ce dispositif.
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Article 1 - mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS), à partir du 1er septembre 2024, d’un parcours fausse couche. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche.
Article 2 - permettre aux femmes victimes d'une fausse couche de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. Cette mesure, qui doit s'appliquer au plus tard début 2024, concernera les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
Article 3 - introduction dans le code du travail une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes confrontées à une "fausse couche tardive" (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, moins de 1% des grossesses sont concernées). Une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne aujourd’hui lieu à aucune protection, contre 26 semaines de protection minimum en cas d’interruption de grossesse à compter de la 22e semaine.
JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : SPRX2306488L
>> Le texte a pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. Il permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif Mon Parcours Psy dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement. Le partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche pourra aussi être adressé vers ce dispositif.
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Article 1 - mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS), à partir du 1er septembre 2024, d’un parcours fausse couche. Ce parcours doit associer des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche.
Article 2 - permettre aux femmes victimes d'une fausse couche de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt maladie. Cette mesure, qui doit s'appliquer au plus tard début 2024, concernera les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.
Article 3 - introduction dans le code du travail une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes confrontées à une "fausse couche tardive" (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses, moins de 1% des grossesses sont concernées). Une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne aujourd’hui lieu à aucune protection, contre 26 semaines de protection minimum en cas d’interruption de grossesse à compter de la 22e semaine.
JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : SPRX2306488L
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