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Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
>>L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ».
//Article modifié//
Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
-deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
-deux administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire ;
-deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
JORF n°0107 du 8 mai 2024 - NOR : IOMB2412414A
>>L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ».
//Article modifié//
Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :
-un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
-deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
-deux administrateurs de la ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris désignés par le maire ;
-deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.
Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.
JORF n°0107 du 8 mai 2024 - NOR : IOMB2412414A
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