RH - JORF // Application à compter du 1er mars 2025 des nouvelles conditions d’indemnisation des arrêts de maladie - Entrée en vigueur à prévoir également en mars pour les contractuels

Article 189 du texte de loi
Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
JORF n°0039 du 15 février 2025 - NOR : ECOX2423405L
A noter :  Contractuels - La baisse de l'indemnisation des arrêts maladie reste en attente pour les contractuels, nécessitant des décrets. Le gouvernement a présenté ces projets en CCFP le 11 février, suscitant un rejet unanime des syndicats et employeurs. Malgré un second vote prévu le 19 février, l'avis reste consultatif, et la réforme pourrait également entrer en vigueur en mars.