Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
>> Le II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - La valeur associée à la mention “Montant net social” correspond au montant visé au 9° bis de l'article R. 3243-1 du code du travail. »
Remplacer -->II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” est égale à la différence entre :
1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;
2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Par --> II. - La valeur associée à la mention “Montant net social” correspond au montant visé au 9° bis de l'article R. 3243-1 du code du travail.
------------------------------------
A l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 ».
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au1er janvier 2025 1er janvier 2026, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :
JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : ECOS2417548A
>> Le II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - La valeur associée à la mention “Montant net social” correspond au montant visé au 9° bis de l'article R. 3243-1 du code du travail. »
Remplacer -->
1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;
2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Par --> II. - La valeur associée à la mention “Montant net social” correspond au montant visé au 9° bis de l'article R. 3243-1 du code du travail.
------------------------------------
A l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 ».
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au
JORF n°0152 du 29 juin 2024 - NOR : ECOS2417548A
Mot de passe perdu
