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Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
>> L'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique.
Le texte permet créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire.
Le décret reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Publics concernés : les fonctionnaires en activité relevant des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques relevant du code de la santé publique, les ouvriers de l'Etat et les personnels enseignants et hospitaliers quel que soit leur statut.
JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : TFPF2317585D
>> L'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique.
Le texte permet créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire.
Le décret reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Publics concernés : les fonctionnaires en activité relevant des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques relevant du code de la santé publique, les ouvriers de l'Etat et les personnels enseignants et hospitaliers quel que soit leur statut.
JORF n°0187 du 13 août 2023 - NOR : TFPF2317585D
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