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Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
>> L'arrêté du 30 mai 2022 est ainsi modifié :
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %. » ;
3° En annexe, dans la « Catégorie aides auditives », après la ligne « Equipement 100 % Santé », est insérée une ligne ainsi rédigée :
Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge - 100 %
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : APFF2434098A
>> L'arrêté du 30 mai 2022 est ainsi modifié :
1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels. » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %. » ;
3° En annexe, dans la « Catégorie aides auditives », après la ligne « Equipement 100 % Santé », est insérée une ligne ainsi rédigée :
Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge - 100 %
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : APFF2434098A
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