Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat
>> Ce décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'Etat décédés, conformément aux stipulations de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat.
Il crée ainsi deux nouvelles prestations :
- la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé,
- la rente viagère pour handicap, versée sans condition d'âge aux enfants en situation de handicap de l'agent décédé.
Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit
-----------------
Titre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTAT (Articles 1 à 19)
Titre II : MILITAIRES (Article 20)
Titre III : OUVRIERS DE L'ÉTAT (Articles 21 à 22)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 25)
Publics concernés : agents publics de l'Etat (au sens du code général de la fonction publique) et leurs ayants droit, militaires et leurs ayants droit, magistrats judiciaires et leurs ayants droit, ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0143 du 19 juin 2024 - NOR : TFPF2406525D
>> Ce décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l'Etat décédés, conformément aux stipulations de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat.
Il crée ainsi deux nouvelles prestations :
- la rente temporaire d'éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé,
- la rente viagère pour handicap, versée sans condition d'âge aux enfants en situation de handicap de l'agent décédé.
Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit
-----------------
Titre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTAT (Articles 1 à 19)
Titre II : MILITAIRES (Article 20)
Titre III : OUVRIERS DE L'ÉTAT (Articles 21 à 22)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 25)
Publics concernés : agents publics de l'Etat (au sens du code général de la fonction publique) et leurs ayants droit, militaires et leurs ayants droit, magistrats judiciaires et leurs ayants droit, ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0143 du 19 juin 2024 - NOR : TFPF2406525D
Mot de passe perdu
