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Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
>> Cet arrêté établit un cadre rigoureux pour la gestion du risque radon dans les lieux de travail, en mettant l'accent sur l'évaluation précise, la réduction efficace de l'exposition et la protection renforcée des travailleurs. Les mesures préventives et correctives détaillées visent à garantir un environnement de travail sain, en conformité avec les normes de radioprotection.
Le présent arrêté s'applique aux seules situations d'exposition au radon provenant du sol, définies au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail. Le radon est décrit comme un gaz radioactif généré par les roches ou l'eau en contact avec ces roches.
Mesurage de la concentration en radon
L'article 2 précise que l'évaluation du risque radon doit suivre les principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2 du code du travail. Le mesurage de la concentration en radon est effectué avec des appareils accrédités, garantissant une moyenne annuelle représentative, comparée au niveau de référence défini à l'article R. 4451-10 du code du travail.
Actions en cas de dépassement du seuil
Selon l'article 3, si la concentration de radon dépasse 300 becquerels par mètre cube, l'employeur doit établir et suivre un plan d'actions pour réduire l'exposition. En cas de dépassement de 1 000 becquerels par mètre cube, des mesures immédiates sont nécessaires pour ramener la concentration sous ce seuil en 12 mois maximum.
Délimitation de la zone radon
L'article 4 décrit la procédure de délimitation d'une « zone radon » lorsqu'une partie du lieu de travail dépasse le niveau de référence. Cette délimitation doit coïncider avec les parois du lieu concerné.
Vérifications et mesures périodiques
L'article 5 impose des vérifications régulières de la « zone radon » pour s'assurer que les niveaux de concentration sont contrôlés. Ces vérifications peuvent utiliser des appareils de mesure en continu, surtout si des changements importants dans les méthodes de travail sont effectués.
Signalisation et informations
L'article 6 oblige à établir une signalisation claire et visible pour toute « zone radon », accompagnée d'informations sur les risques et consignes de sécurité, affichées aux accès de la zone concernée.
Zones radon intermittentes
L'article 7 permet la délimitation intermittente des « zones radon » lors d'opérations spécifiques ou d'activités régulières, sous condition de contrôle strict de la concentration de radon avec des appareils de mesure en continu.
Évaluation individuelle des travailleurs
L'article 8 exige une évaluation individuelle des travailleurs en cas d'impossibilité de délimiter une « zone radon intermittente », prenant en compte les mesures précises de concentration de radon pendant les périodes de travail prévues.
Surveillance dosimétrique
Selon l'article 9, si l'évaluation indique une exposition potentielle supérieure à 6 millisieverts sur 12 mois, l'employeur doit mettre en place une surveillance dosimétrique individuelle et un suivi médical renforcé pour les travailleurs concernés.
Recommandations techniques
L'article 10 autorise le ministre chargé du travail à publier des recommandations techniques et opérationnelles pour l'application de l'arrêté. Ces recommandations sont disponibles sous forme de guide pratique sur le site du ministère.
JORF n°0130 du 6 juin 2024 - NOR : TSST2409702A
>> Cet arrêté établit un cadre rigoureux pour la gestion du risque radon dans les lieux de travail, en mettant l'accent sur l'évaluation précise, la réduction efficace de l'exposition et la protection renforcée des travailleurs. Les mesures préventives et correctives détaillées visent à garantir un environnement de travail sain, en conformité avec les normes de radioprotection.
Le présent arrêté s'applique aux seules situations d'exposition au radon provenant du sol, définies au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail. Le radon est décrit comme un gaz radioactif généré par les roches ou l'eau en contact avec ces roches.
Mesurage de la concentration en radon
L'article 2 précise que l'évaluation du risque radon doit suivre les principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2 du code du travail. Le mesurage de la concentration en radon est effectué avec des appareils accrédités, garantissant une moyenne annuelle représentative, comparée au niveau de référence défini à l'article R. 4451-10 du code du travail.
Actions en cas de dépassement du seuil
Selon l'article 3, si la concentration de radon dépasse 300 becquerels par mètre cube, l'employeur doit établir et suivre un plan d'actions pour réduire l'exposition. En cas de dépassement de 1 000 becquerels par mètre cube, des mesures immédiates sont nécessaires pour ramener la concentration sous ce seuil en 12 mois maximum.
Délimitation de la zone radon
L'article 4 décrit la procédure de délimitation d'une « zone radon » lorsqu'une partie du lieu de travail dépasse le niveau de référence. Cette délimitation doit coïncider avec les parois du lieu concerné.
Vérifications et mesures périodiques
L'article 5 impose des vérifications régulières de la « zone radon » pour s'assurer que les niveaux de concentration sont contrôlés. Ces vérifications peuvent utiliser des appareils de mesure en continu, surtout si des changements importants dans les méthodes de travail sont effectués.
Signalisation et informations
L'article 6 oblige à établir une signalisation claire et visible pour toute « zone radon », accompagnée d'informations sur les risques et consignes de sécurité, affichées aux accès de la zone concernée.
Zones radon intermittentes
L'article 7 permet la délimitation intermittente des « zones radon » lors d'opérations spécifiques ou d'activités régulières, sous condition de contrôle strict de la concentration de radon avec des appareils de mesure en continu.
Évaluation individuelle des travailleurs
L'article 8 exige une évaluation individuelle des travailleurs en cas d'impossibilité de délimiter une « zone radon intermittente », prenant en compte les mesures précises de concentration de radon pendant les périodes de travail prévues.
Surveillance dosimétrique
Selon l'article 9, si l'évaluation indique une exposition potentielle supérieure à 6 millisieverts sur 12 mois, l'employeur doit mettre en place une surveillance dosimétrique individuelle et un suivi médical renforcé pour les travailleurs concernés.
Recommandations techniques
L'article 10 autorise le ministre chargé du travail à publier des recommandations techniques et opérationnelles pour l'application de l'arrêté. Ces recommandations sont disponibles sous forme de guide pratique sur le site du ministère.
JORF n°0130 du 6 juin 2024 - NOR : TSST2409702A
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