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Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
>> Ce décret met les dispositions du code du travail et le code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Il désigne notamment l'INRS comme institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données du portail de déclaration européen, lui permet de conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 et l'habilite à fournir certaines informations à toute personne intéressée par la protection des travailleurs qui en fait la demande au niveau national.
Le décret permet de maintenir pour les agents du système de l'inspection du travail et certains agents, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'accès aux données sur les substances ou de mélanges dangereux nécessaires à leur mission.
Publics concernés : l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval, les distributeurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux, les acteurs du système national de toxicovigilance, le système de l'inspection du travail, les agents des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les agents de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : MSAP2410451D
>> Ce décret met les dispositions du code du travail et le code de la santé publique en conformité avec l'article 25 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Il désigne notamment l'INRS comme institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l'accès aux données du portail de déclaration européen, lui permet de conserver les données déclarées avant le 1er janvier 2023 et l'habilite à fournir certaines informations à toute personne intéressée par la protection des travailleurs qui en fait la demande au niveau national.
Le décret permet de maintenir pour les agents du système de l'inspection du travail et certains agents, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'accès aux données sur les substances ou de mélanges dangereux nécessaires à leur mission.
Publics concernés : l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval, les distributeurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux, les acteurs du système national de toxicovigilance, le système de l'inspection du travail, les agents des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les agents de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : MSAP2410451D
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