RH - JORF // JOP 2024 - Relèvement au titre de l'année 2024 des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir
>> Ce texte porte relèvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l'indemnisation, à titre exceptionnel, des agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Publics concernés : agents publics de la fonction publique de l'Etat mobilisés dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
JORF n°0147 du 23 juin 2024 - NOR : TFPF2414419D


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Arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir
>> Cet arrêté s'applique aux agents bénéficiaires des primes et indemnités mentionnées aux articles 2 à 6, directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Article 2  Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.

Article 3  Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, fixé par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé, est fixé à 3 900 euros.

Article 4  Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité mentionnés à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, fixés au II de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé, sont majorés de 1 500 euros.

Article 5  Au titre de l'année 2024, le montant maximal de la prime de rendement mentionnée à l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, fixé en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, est majoré de 1 500 euros.

Article 6  Au titre de l'année 2024, le montant maximal du complément annuel mentionné à l'article 4 du décret du 26 janvier 2024 susvisé, fixé à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, est fixé à 2 700 euros.

JORF n°0147 du 23 juin 2024 - NOR : TFPF2414422A