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LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
>> L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
JORF n°0122 du 28 mai 2024 - NOR : MENX2402247L
>> L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
JORF n°0122 du 28 mai 2024 - NOR : MENX2402247L
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