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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Rédigé par ID CiTé le 29/07/2021



RH - JORF // Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale


>> Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement social.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. Le décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

JORF n°0174 du 29 juillet 2021 - NOR : SSAS2117131D

 




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