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Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
>> Ce décret a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d'emplois équivalent.
Il insère un dispositif d'épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Enfin, il précise que l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française.
Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d'organisation des concours et supprime la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois
Publics concernés : fonctionnaires des trois cadres d'emplois de la police municipale et membres des cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : IOMB2225829D
Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
>> Ce décret a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Le texte actualise, conformément à la modification du décret statutaire des agents sociaux territoriaux, l'intitulé du concours permettant l'accès à ce cadre d'emplois.
-----------------------------
Article 1 Au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Article 2 Le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Après l'article 6, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission. »
Article 3 Dans l'intitulé du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots « des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux » sont remplacés par les mots « du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux ».
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : IOMB2225840D
>> Ce décret a tout d'abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d'emplois équivalent.
Il insère un dispositif d'épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Enfin, il précise que l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française.
Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d'organisation des concours et supprime la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois
Publics concernés : fonctionnaires des trois cadres d'emplois de la police municipale et membres des cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : IOMB2225829D
Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
>> Ce décret a pour objet d'insérer un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Le texte actualise, conformément à la modification du décret statutaire des agents sociaux territoriaux, l'intitulé du concours permettant l'accès à ce cadre d'emplois.
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Article 1 Au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. »
Article 2 Le décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est abrogé ;
2° Après l'article 6, il est inséré un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission. »
Article 3 Dans l'intitulé du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots « des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux » sont remplacés par les mots « du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux ».
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : IOMB2225840D
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