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Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
>> Ce décret modifie et actualise les dispositions du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, en application des modifications apportées notamment par les articles 2, 19, 31, 33 et 41 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Le décret remplace la mention d'agent non titulaire par celle d'agent contractuel.
Le décret actualise les conditions et les modalités de reclassement des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française, en application de l'article 51-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Le décret fixe les conditions et les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique et des catégories de congés dont l'agent contractuel peut bénéficier, en application de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Le décret fixe les règles relatives à la commission consultative paritaire unique des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française en application de l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Il fixe ainsi les modalités d'élection des membres de la commission consultative paritaire, de fonctionnement de la commission et les compétences de la commission, par référence aux règles applicables aux commissions administratives paritaires. Le décret fixe les dispositions applicables s'agissant du fonctionnement et de l'organisation du conseil de discipline pour les agents contractuels.
Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents contractuels.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : MOMO2427196D
>> Ce décret modifie et actualise les dispositions du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011, en application des modifications apportées notamment par les articles 2, 19, 31, 33 et 41 de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Le décret remplace la mention d'agent non titulaire par celle d'agent contractuel.
Le décret actualise les conditions et les modalités de reclassement des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française, en application de l'article 51-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Le décret fixe les conditions et les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique et des catégories de congés dont l'agent contractuel peut bénéficier, en application de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée.
Le décret fixe les règles relatives à la commission consultative paritaire unique des agents contractuels de la fonction publique des communes de la Polynésie française en application de l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée. Il fixe ainsi les modalités d'élection des membres de la commission consultative paritaire, de fonctionnement de la commission et les compétences de la commission, par référence aux règles applicables aux commissions administratives paritaires. Le décret fixe les dispositions applicables s'agissant du fonctionnement et de l'organisation du conseil de discipline pour les agents contractuels.
Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs des communes de la Polynésie française et leurs agents contractuels.
JORF n°0286 du 4 décembre 2024 - NOR : MOMO2427196D
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