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LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
>> Ce texte propose de prolonger jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours externe spécial, dit concours "Talents", pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette expérimentation, mise en place par une ordonnance du 3 mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.
Les concours "Talents" sont ouverts aux étudiants des "Prépas Talents", sur la base de critères sociaux et d’une procédure de sélection au mérite. Ils permettent l'entrée dans cinq écoles :
-l’Institut national du service public (INSP, ex-Ena), qui forme les futurs administrateurs de l’État ;
- l’Institut national des études territoriales (INET), qui forme les futurs administrateurs territoriaux ;
- l’École des hautes études en santé publique (EHESP), qui forme les futurs directeurs d’hôpitaux ;
- l’École nationale supérieure de police (ENSP), qui forme les futurs commissaires de police ;
- l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), qui forme les futurs directeurs des services pénitentiaires.
Ce texte élargit également les concours "Talents" à certaines écoles formant des militaires (par exemple les ingénieurs des mines ou de l'armement).
Enfin, il sécurise l’organisation des concours "Talents" pour l'année 2025 et ratifie expressément l’ordonnance de 2021.
-----------------------------
Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : APFX2501959L
>> Ce texte propose de prolonger jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours externe spécial, dit concours "Talents", pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette expérimentation, mise en place par une ordonnance du 3 mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.
Les concours "Talents" sont ouverts aux étudiants des "Prépas Talents", sur la base de critères sociaux et d’une procédure de sélection au mérite. Ils permettent l'entrée dans cinq écoles :
-l’Institut national du service public (INSP, ex-Ena), qui forme les futurs administrateurs de l’État ;
- l’Institut national des études territoriales (INET), qui forme les futurs administrateurs territoriaux ;
- l’École des hautes études en santé publique (EHESP), qui forme les futurs directeurs d’hôpitaux ;
- l’École nationale supérieure de police (ENSP), qui forme les futurs commissaires de police ;
- l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), qui forme les futurs directeurs des services pénitentiaires.
Ce texte élargit également les concours "Talents" à certaines écoles formant des militaires (par exemple les ingénieurs des mines ou de l'armement).
Enfin, il sécurise l’organisation des concours "Talents" pour l'année 2025 et ratifie expressément l’ordonnance de 2021.
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Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II. - L'article 1er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
A la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».
JORF n°0072 du 25 mars 2025 - NOR : APFX2501959L
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