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LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Article 1 - Protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale
Article 2 - Allongement du congé pour décès d'un enfant à 14 jours minimum s'il a moins de 25 ans (contre 7 jours aujourd'hui) et à 12 jours minimum s'il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours actuellement);
- porte à 5 jours minimum le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant (contre 2 jours aujourd'hui) ;
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié : soit 14 jours d'ASA pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans et 12 jours d'ASA pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans.
Article 3 - Accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Article 4 - Accélérer les aides financières versées aux parents :
- les caisses d’allocations familiales (CAF) vont pouvoir verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
- le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé ;
- la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi est également supprimée.
Article 6 - Protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés
Article 7 - Les CAF devront expérimenter dans dix départements et pendant trois ans des dispositifs pour mieux accompagner les parents bénéficiaires de l'AJPP avec l'objectif de "les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours". Cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
JORF n°0166 du 20 juillet 2023 - NOR : SPRX2306067L
Article 1 - Protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale
Article 2 - Allongement du congé pour décès d'un enfant à 14 jours minimum s'il a moins de 25 ans (contre 7 jours aujourd'hui) et à 12 jours minimum s'il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours actuellement);
- porte à 5 jours minimum le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant (contre 2 jours aujourd'hui) ;
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié : soit 14 jours d'ASA pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans et 12 jours d'ASA pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans.
Article 3 - Accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé.
Article 4 - Accélérer les aides financières versées aux parents :
- les caisses d’allocations familiales (CAF) vont pouvoir verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
- le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé ;
- la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi est également supprimée.
Article 6 - Protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés
Article 7 - Les CAF devront expérimenter dans dix départements et pendant trois ans des dispositifs pour mieux accompagner les parents bénéficiaires de l'AJPP avec l'objectif de "les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours". Cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation.
JORF n°0166 du 20 juillet 2023 - NOR : SPRX2306067L
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