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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Fixation des conditions de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes

Mis en ligne par ID CiTé le 11/05/2017


Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige


>> Les articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés "à la pige", la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum. A défaut de conclusion d'un accord de branche au 13 juin 2011, la loi renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de détermination de ce salaire minimum. 
Aucun accord de branche n'étant intervenu, le présent texte vient pallier cette absence, sans préjudice de l'application du principe de faveur qui autorise qu'un accord de branche ou d'entreprise fixe un minimum plus favorable et des autres stipulations conventionnelles prévues spécifiquement par chaque forme de presse qui continuent à s'appliquer…
Publics concernés : journalistes pigistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins), éditeurs de publications et de services de presse en ligne. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (le 1er janvier 2018 à Mayotte). 

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCE1710390D
Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: MCCE1710392A




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