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Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. / (...). / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ".
Il résulte de ces dispositions que le compte-rendu d'entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué, puis ce dernier dispose alors de la faculté de formuler des observations, avant que le compte rendu soit transmis pour visa à l'autorité hiérarchique, qui est alors la seule à être autorisée à formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010, qui précisent ainsi les modalités de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, ne prévoient pas la présentation d'observations par le supérieur hiérarchique direct de l'agent après la signature du compte rendu de l'entretien professionnel.
En l'espèce, les différents reproches adressés à M. A... ne sont pas étayés ni corroborés par les éléments du dossier. Or, c'est au regard de ces reproches et des insuffisances supposées de cet agent que le niveau global de ce directeur a été apprécié et que les différentes rubriques de la grille d'évaluation des 18 compétences à mettre en œuvre ainsi que l'appréciation littérale donnée par la préfète de ... sur les compétences de M. A... ont été arrêtées. M. A... est ainsi également fondé à soutenir que son évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses compétences et doit également, pour ces motifs, être annulée.
CAA de NANTES N° 21NT00286 - 2022-07-19
Il résulte de ces dispositions que le compte-rendu d'entretien professionnel doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué, puis ce dernier dispose alors de la faculté de formuler des observations, avant que le compte rendu soit transmis pour visa à l'autorité hiérarchique, qui est alors la seule à être autorisée à formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010, qui précisent ainsi les modalités de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, ne prévoient pas la présentation d'observations par le supérieur hiérarchique direct de l'agent après la signature du compte rendu de l'entretien professionnel.
En l'espèce, les différents reproches adressés à M. A... ne sont pas étayés ni corroborés par les éléments du dossier. Or, c'est au regard de ces reproches et des insuffisances supposées de cet agent que le niveau global de ce directeur a été apprécié et que les différentes rubriques de la grille d'évaluation des 18 compétences à mettre en œuvre ainsi que l'appréciation littérale donnée par la préfète de ... sur les compétences de M. A... ont été arrêtées. M. A... est ainsi également fondé à soutenir que son évaluation professionnelle au titre de l'année 2016 est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses compétences et doit également, pour ces motifs, être annulée.
CAA de NANTES N° 21NT00286 - 2022-07-19
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