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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l’espèce, Mme B... s'est livrée à une manœuvre destinée à inscrire sa fille au séjour " conquête de l'Ouest ", au détriment des familles prioritaires et en trompant l'autorité hiérarchique. (…) En admettant même que Mme B... n'ait eu aucun pouvoir de décision, l'intéressée a abusé des moyens mis à sa disposition dans l'exercice de ses missions, et en particulier des courriers de la commune comportant la signature du maire adjoint. Par suite, Mme B... a commis des fautes au regard, notamment, de ses devoirs de loyauté et de probité, de nature à justifier une sanction.
Eu égard à la gravité des fautes commises délibérément par l'appelante, par l'abus de sa position au sein de son service et des moyens dont elle disposait dans le cadre de ses fonctions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de la commune décidant de lui infliger la sanction de la rétrogradation du 9ème échelon de la 1ère classe au 13e échelon de la 2e classe à compter du 1er décembre 2016, soit une sanction du deuxième groupe, serait entachée d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.
CAA de VERSAILLES N° 19VE03045 - 2021-12-14
En l’espèce, Mme B... s'est livrée à une manœuvre destinée à inscrire sa fille au séjour " conquête de l'Ouest ", au détriment des familles prioritaires et en trompant l'autorité hiérarchique. (…) En admettant même que Mme B... n'ait eu aucun pouvoir de décision, l'intéressée a abusé des moyens mis à sa disposition dans l'exercice de ses missions, et en particulier des courriers de la commune comportant la signature du maire adjoint. Par suite, Mme B... a commis des fautes au regard, notamment, de ses devoirs de loyauté et de probité, de nature à justifier une sanction.
Eu égard à la gravité des fautes commises délibérément par l'appelante, par l'abus de sa position au sein de son service et des moyens dont elle disposait dans le cadre de ses fonctions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision du maire de la commune décidant de lui infliger la sanction de la rétrogradation du 9ème échelon de la 1ère classe au 13e échelon de la 2e classe à compter du 1er décembre 2016, soit une sanction du deuxième groupe, serait entachée d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.
CAA de VERSAILLES N° 19VE03045 - 2021-12-14
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