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RH - Jurisprudence
Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté
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11/02/2020
Licenciement d’un collaborateur de cabinet, motivé par la rupture des liens de confiance
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10/02/2020
Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux
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04/02/2020
DGA d'un département maintenu en activité, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante - Droits à pension
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30/01/2020
Opposition d'une secrétaire de mairie au maire nouvellement élu - Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance de la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de cet agent
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29/01/2020
Obligation de reclassement d’un agent contractuel occupant un emploi permanent, licencié notamment en raison du recrutement d’un fonctionnaire sur son emploi
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28/01/2020
Le délit de harcèlement moral ne suppose pas une intention de nuire pour être caractérisé
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27/01/2020
Retrait en cours d'instance d'une décision administrative illégale régissant la situation administrative d'un fonctionnaire désormais retraité
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23/01/2020
Agent contractuel mis à disposition par un CdG avec lequel il est lié par contrat - La collectivité qui l'accueille ne peut être regardée comme son employeur en l'absence de tout contrat qui les lie entre eux
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22/01/2020
L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne
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21/01/2020
Condamnation pénale du directeur d'un OPH pour prise illégale d'intérêts - Licenciement pour motif disciplinaire ou pour perte de confiance ?
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20/01/2020
L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain
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15/01/2020
Agent à temps non complet - Heures supplémentaires et complément de rémunération
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13/01/2020
CDD - Non renouvellement du contrat ou proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent
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10/01/2020
La circonstance qu'un agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
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09/01/2020
Une agente rémunérée à la vacation, sur un emploi répondant à un besoin permanent, doit être considérée comme un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent
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08/01/2020
Harcèlement moral - Possibilité d'imposer une mesure d'affectation, de mutation ou de détachement à un agent victime
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07/01/2020
Décision mettant fin aux fonctions d'un agent après l'issue de son stage - Licenciement d'un agent public en congé maladie
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06/01/2020
Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat
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24/12/2019
Changement d’affectation se traduisant par une modification de positionnement hiérarchique et une diminution sensible des responsabilités - Possibilité d'un recours devant le juge
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23/12/2019
Imputabilité au service de la maladie d'un agent qui a contribué à la naissance et à la persistance d'une situation conflictuelle au travail
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16/12/2019
Agression sexuelle d’un agent par un collègue - Le bénéfice de la protection de la collectivité pour obtenir réparation d'un préjudice ne fait pas obstacle à la recherche de la responsabilité pour faute de la collectivité
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13/12/2019
Non-respect des horaires en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct - Révocation pour insubordination et désobéissance caractérisée
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11/12/2019
Agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration - Notion de besoin permanent
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10/12/2019
Jour de carence pour maladie - Le Conseil d'Etat confirme la validité de la circulaire du 15 février 2018
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06/12/2019
Activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Nature des nouveaux contrats proposés au x salariés
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05/12/2019
Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?
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04/12/2019
Absence d'affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable - Responsabilité de l'administration
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03/12/2019
L'administration peut se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d'un agent stagiaire en congé de maladie
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02/12/2019
Changement d'affectation - Quitter un entretien avec le maire ne constitue pas un manquement au devoir de respect et d’obéissance
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29/11/2019
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