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Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, et que cette période minimale de congé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
De plus, la jurisprudence européenne a précisé que l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 faisait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (CJUE du 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06).
Ces dispositions sont d'effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012), ce qui signifie que le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de transposer ces dispositions par des actes juridiques nationaux (CJUE, 5 février 1963, C-26/62).
Le Conseil d'État estime ainsi que ce principe s'applique.
Il a ainsi rappelé, dans un avis de chambres réunies n° 406009 du 26 avril 2017, publié au recueil Lebon, que les dispositions contraires du droit national doivent être écartées. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés, un agent se trouvant dans l'impossibilité du fait d'un congé maladie, d'exercer son droit à congés au cours d'une année civile donnée, peut les prendre au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année.
Les dispositions actuelles du droit national ne rendent pas possible le report de congés non pris du fait de la maladie et le versement d'une indemnité compensatrice en fin de relation de travail lorsque ce report n'est pas possible.
A noter- Un projet de décret en Conseil d'État modificatif est en cours de finalisation pour transposer, à des fins d'harmonisation et de lisibilité, les règles de report et d'indemnisation issues de la jurisprudence européenne.
Le texte sera accompagné d'une circulaire, en cours de rédaction, pour remplacer les circulaires en vigueur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1887- 2024-12-10
De plus, la jurisprudence européenne a précisé que l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 faisait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (CJUE du 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06).
Ces dispositions sont d'effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012), ce qui signifie que le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de transposer ces dispositions par des actes juridiques nationaux (CJUE, 5 février 1963, C-26/62).
Le Conseil d'État estime ainsi que ce principe s'applique.
Il a ainsi rappelé, dans un avis de chambres réunies n° 406009 du 26 avril 2017, publié au recueil Lebon, que les dispositions contraires du droit national doivent être écartées. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés, un agent se trouvant dans l'impossibilité du fait d'un congé maladie, d'exercer son droit à congés au cours d'une année civile donnée, peut les prendre au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année.
Les dispositions actuelles du droit national ne rendent pas possible le report de congés non pris du fait de la maladie et le versement d'une indemnité compensatrice en fin de relation de travail lorsque ce report n'est pas possible.
A noter- Un projet de décret en Conseil d'État modificatif est en cours de finalisation pour transposer, à des fins d'harmonisation et de lisibilité, les règles de report et d'indemnisation issues de la jurisprudence européenne.
Le texte sera accompagné d'une circulaire, en cours de rédaction, pour remplacer les circulaires en vigueur.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1887- 2024-12-10
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